a violé les articles L. 624-3-1 et L. 641-14 du code de commerce ensemble les articles 122, 123 et 125 du code de procédure civile.

L 641-13 du code de commerce).

[G] [R] est irrecevable comme tardif, Subsidiairement, - Constater au visa de l'article 31 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [E] [R], M. [S] [R], M.

en l'espèce, de la cession d'un actif mobilier isolé en application de l'article L 642-19 du Code de commerce, le cessionnaire est recevable à invoquer l'existence d'un vice du consentement ou l'absence

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint

[I] demande l'annulation de la décision entreprise sur le fondement des articles L. 642-19 et R. 642-22 du code de commerce.

En application des dispositions des articles R 642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications de l'Administrateur Judiciaire, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe

[K] de déposer une déclaration d'appel ou sa demande d'aide juridictionnelle au plus tard le 30 juillet 2024, le 28 juillet étant un samedi, et ce en application des articles 640 à 642 du code de procédure

montant total : 19 647,23 euros La société TILGREEN verse les factures visées dans sa mise en demeure sauf celle de 331,74 euros.

L-624-1 du Code de Commerce.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

de la cession, conformément aux articles L 631-22 et L 642-8 du code de commerce, - a maintenu M.

La banque fait valoir, au visa de l'article L. 227-1 du code de commerce, que l'activité de la société PBA est de nature commerciale.

-22 du code de commerce.

Il fait valoir : - qu'en application de l'article L 621-1 auquel renvoie l'article L 641-1 du Code de commerce, le tribunal aurait dû entendre l'ordre professionnel ou l'autorité dont il dépend, s'agissant

L.641-2 du code de commerce.

des articles. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce, et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce, de : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées - Déclarer que l'assignation

-5, 1353 du code civil, Vu les articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - le juger recevable et bien fondé en son appel du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution / saisies