Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Réservons les dépens.

L. 721-3 2º du code de commerce, interprété a contrario, seuls les litiges concernant les sociétés commerciales sont de la compétence du tribunal de commerce ; or d'après l'article L. 322-26

74, 75 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 721-3, 1 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent, notamment, des contestations relatives aux commerçants.

700 du Code de Procédure Civile

de l'article 1343-5 du Code civil, l'octroi de délais de grâce de deux ans.

L441-10 et D441-5 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, Condamner solidairement, à défaut in solidum Monsieur [J] [B], entrepreneur individuel

est intervenue conformément aux dispositions des articles R. 721-7 et suivants et A. 721-1 et suivants du code commerce ; que ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

L. 121-1 du Code de commerce, ensemble les articles 1346 du Code civil (1251 ancien) et L. 721-3 du Code de commerce ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE sont exclus de la qualité de commerçant les associations

Elle prétend que selon l'article L.721-3 du Code de commerce, « les tribunaux de commerce connaissent : Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

de la nature de la demande, à une autre juridiction. » Il résulte de l’article L. 721-3 3° du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de vente.

payer à la société IECS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

Par message notifié aux parties par rpva le 6 juin 2024, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel tiré de l'article R.721-6 du code de commerce, en ce que l'appel

anomalies et ne pouvait être certifiée comme régulière et sincère ; qu'elle a retenu à la suite des experts l'existence de "nombreuses autres irrégularités" telles des notes de frais "fictifs,"d'encours

de Lyon en application de l’article L 721-3 du Code de Commerce, le litige opposant deux sociétés commerciales ∙de déclarer les demandes de la compagnie ABEILLE irrecevables en raison : - de la prescription