jugement entrepris, - subsidiairement, au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil et L121-12 du Code des Assurances : > de prononcer la réception judiciaire des travaux au 3 avril 2017, avec

[J], appelant, invite la cour, au visa de la théorie des troubles du voisinage et de l'articles L124-3 du code des assurances, à : - confirmer la décision quant à l'engagement de la responsabilité de

586 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, Débouter la CIE AUXILIAIRE et Monsieur [R] de l'ensemble de leurs demandes formulées à l'encontre

Madame [L] [H] veuve [W] et Madame [J] [B] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions des articles 1382, 1383 et 1792 du code civil, 1240, 1241 du nouveau code civil, L124-3 du code des assurances

, 2242 du code civil, de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, de l’article L. 114-1 du code des assurances, de : Déclarer et juger irrecevable comme prescrite la société ANVOLIA 44 en ses demandes

Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

1240 et suivants du Code civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, Juger que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 14]

L 124-3 du code des assurances ; Son assuré, M.

A l'appui de son action directe à l'encontre de la société MAAF assurances fondée sur l'article L124 -3 du code des assurances, la SCI [A] immobilier prétend que la société 3L habitat travaux est bien

la SA MAAF Assurances à payer à la SA AXA France IARD une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL CB Toitures à relever et garantir la

243-1 du Code des assurances, vu l’article 1792 et suivants du Code civil et l’article L124-3 du Code des assurances, vu l’article 1147 du Code Civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble

1792 du code civil, et suivants, de l’article 1240 du code civil, de l’article L.124-3 du code des assurances, de : A titre liminaire, Déclarer le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [A] inopposable

[E] à payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

(anciennement 1382) du Code civil Vu l'article L124-3 du Code des assurances, Vu l'article 564, 909, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la Société SMABTP

juillet 2024, l’association ECHO demande au tribunal de :   « Vu les articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) du Code Civil, Vu l’article L124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d’expertise judiciaire

] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal,

Vu l’article L.242-1 du Code des Assurances 6.

suivants du Code civil ; Vu les dispositions de l'ancien article 1147 du Code civil applicables aux faits de l'espèce ; Vu l'article L.124-3 du Code des assurances ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence