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5 963 résultats pour « article L125-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

L1235-9 du code du travail ; L'article L1235-9 du code du travail précise que ces éléments sont ceux qui doivent être fournis par l'employeur aux représentants du personnel ou à défaut de représentants

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e2

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L145-14, L145-28, L145-29, et L145-31 du code de commerce, de : réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Statuant à nouveau, A titre principal : dire et juger que Madame et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155784

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Elle rappelle toutefois que ce caractère préparatoire ne figure pas parmi les hypothèses énumérées limitativement par les articles L124-4 et L124-5 du code de l’environnement dans lesquelles l'autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L1242-1 à L1245-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a587cdc6046d479b4420

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 05 décembre 2024, Madame [L] [A] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil et de l’article L124-

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a95bb40ec8318f31bc3

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

convention collective du 15 mars 1966 applicable ; -la somme de 9.694,96 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0d0fd6229a4e589db3b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle fonde sa demande d’expertise sur l’article R145-30 du code de commerce, afin de déterminer les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis aux articles R145-3 à R145-7, L145-34

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société HDS [Localité 11] soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L1121-1, L1235-1, L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la déclaration des droits de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155218

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En l'absence de réponse du préfet de la Réunion à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder

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CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93595

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c7dd062d9f810e8b42

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 et L145-37 du Code de commerce, Vu les articles L145-60 et R145-26 du Code de commerce, - constater la prescription de l’action en

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CA

Conseil

CADA:20171906

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

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CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd86011

Appel

29 mai 2002

29 mai 2002

Romuald X... soutient que par application de l'article L122-3-8 du Code du travail le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163a6161d97f2f687d913a5

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

L145-58 du code de commerce, -à titre très subsidiaire, vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de dire que la demande de fixation de l'indemnité d'éviction n'encourt aucune

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1c1

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L1245-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2cccdc6046d473e330a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2026, la société Axa France Iard demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 10, 11 138

Source officielle
CA

2ème chambre

6967439fcdc6046d473ab62c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - à titre principal : - dire et juger

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