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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d8
7 juillet 2023
SGS FRANCE CONFIRMATION Grosse délivrée le 7/7/23 à Me MOMAS, Me BENOIT-DAIEF Pôle Emploi Le 7/7/23 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a8
25 avril 2024
le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc005
21 janvier 2025
MOTIFS Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions combinées des articles L1251-6 et L1251-6 2° du code du travail qu'il ne peut être
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01334
24 novembre 2021
L1231-1, L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5°ALORS QUE le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail au cours
1ère Chambre D
6033b6571da5eb69c6f8d63d
20 avril 2017
L121-7 du code de la Mutualité ou à l'article 6-3 des statuts de la mutuelle ne lui a été adressée depuis que sa réintégration dans les effectifs de la mutuelle a été ordonnée par l'arrêt du 14 février
Pôle 1 - Chambre 3
61628cd1293034a8c342f70a
25 juin 2013
[C] et l'association [B] ont présenté le 10 janvier 2012 une requête aux fins de voir, sur le fondement de l'article L121-3 du code de la propriété intellectuelle, désigner l'association en qualité de
4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b5
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L311-2 et L242-1-2 du code de la sécurité sociale, L1221-10, R1221-10 et L8221-5 du code du travail, elle invoque l'existence d'un travail dissimulé au motif que le lien de
6868b37e75a2d196dbc191b5
4 juillet 2025
[O] [M] entraient toujours les cas de recours autorisés au travail temporaire tel que prévu aux articles L1251-5 et L1251-6 du code du travail; - les missions pour « accroissement temporaires d'activités
Cour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e876
22 novembre 2011
La CARSAT soutient : Sur les dispositions légales applicables : - que par application des dispositions de l'article R353-7 ancien du code de la sécurité sociale, applicable du 1er juillet 2004 au 31
Chambre Civile
69d960decdc6046d47cfdc27
7 avril 2026
En application de l'article L121-17 du code des assurances, sauf dans le cas visé à l'article L121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées
Chambre 8/Section 3
6a0f49afcdc6046d477b08fa
21 mai 2026
L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
6253cab8bd3db21cbdd8bd8c
12 juin 2008
Aux termes de leurs dernières conclusions du 28 mars 2008, les consorts X... demandent à la Cour, vu l'article 4 de la Loi du 26 août 1881, l'article 12 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, les articles
2e chambre sociale
6350e4d742150aadff23db3e
19 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le
CTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c023
8 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 7 juin 2024, Monsieur [O] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211 16 du code de l’organisation
CONTENTIEUX GENERAL
69d6bef8cdc6046d479103b8
Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette
Chambre de la Proximité
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile
PCP JTJ proxi fond
65b40737753f879640d60a84
10 janvier 2024
L1231-6 du code civil et de l'article 7 des conditions générales du contrat, les dépens et la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 53, 126 et 416 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 624-9 et L. 624-10 du
6253cb28bd3db21cbdd8cf62
9 décembre 2008
L121-21 et suivants du Code de la consommation étant applicables à la cause, ils ont, en avisant dès le 12 novembre 2004 la société BILBO qu'ils ne donnaient pas suite à l'offre émise le 7 novembre 2004
Deuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, [S] [P] et [V] [B] [P] exposent au visa des articles 2224 du code civil et L121-1 et suivants du code de la consommation, que la prescription quinquennale de l'action en