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5 537 résultats pour « article L133-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66901e02af84b0bef080cbd6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ALLIANZ IARD fait valoir, sur le fondement des articles L113-2 et L113-8 du Code des assurances, que Madame [O] veuve [F] a menti sur ses antécédents assurantiels en répondant par la négative à la question

Source officielle

Page 13 sur 277

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CA

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffdf

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

que le contrat n'autorisait pas le paiement par un tiers, et que les règlements dont se prévaut l'intimé ont été effectués dans des conditions pouvant constituer un abus de biens sociaux'; que les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93099

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Par conclusions communiquées le 12 février 2015, la SAS SMTRT demande, au visa des articles L 1432-12 et L 1432-4 du code des transports, de l'article 21 du décret 99-269 du 6 avril 1999 portant sur le

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686d62c1a2273490db1081b0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIVATION Sur la demande principale de Mme [K] [H] Aux termes de l’article L133-16 du code monétaire et financier dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04170cdc6046d47ccb23b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L'article L123-22 du Code de commerce tel qu'applicable à la Nouvelle-Calédonie dispose que : Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

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CA

Chambre 3-3

éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie

69cf6e96cdc6046d47f5019b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L L131-1-1 précité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article L1333-2 dispose que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad29

Appel

27 février 2008

27 février 2008

DEBATS : A l' audience publique du 06 Novembre 2007 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme SEICHEL, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f4cece1704f57474b2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L133-18 alinéa 1er du même code dispose qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac2006a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Motifs de la décision I- Sur la demande de remboursement Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c40d

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Il en déduit que la clause ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances et qu'elle ne peut valablement lui être opposée.

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc89a603a69291525a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle fait valoir que le contrat d’assurance est entaché de nullité, laquelle doit être constatée au regard des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances ; que le contrat multi risques habitation

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

6887c548e11322f258e1aa30

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De plus, le délai posé par l’article L133-24 du code monétaire et financier est un délai de signalement et non d’action. Enfin, il considère qu’il y a au moins un partage de responsabilité.

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TJ

PPEP Civil

68e973e43ea43407b9127c46

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le fondement des articles L133-3-II et suivant du code monétaire et financier, il déclare qu’il a été victime d’un vol armé avec extorsion dans la nuit du 12 au 13 août 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b67cdc6046d474e256b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société GLD demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

4e chambre civile

696b4cd2cdc6046d479fddff

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les articles utiles à la résolution du présent litige sont les suivants : - L'article L133-18 du code monétaire et financier : 'En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur

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CA

Chambre Sociale

65aa2d61009f81000890db5e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170965

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L1332-1 du code de la santé publique, effectuée par Monsieur X pour la société X.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170967

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L1332-1 du code de la santé publique, effectuée par Monsieur X pour la société X.

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