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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour de l'introduction du recours juridictionnel, les frais résultant des consultations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
667a836744bb525fe3b88d47
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleAdjudications
668d7ec753e3bdd077866e9f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [T] sera condamné condamnés à verser la somme de 1500 euros à CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE au titre de l’article 700
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
3 avril 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, L142-1 et L142-2 du code de la sécurité sociale ; la cour, qui n'est saisie d'aucune prétention de Mme [K] au titre de la violation de l'obligation de sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170806d34da2cbdcd966d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielle2ème chambre
659e4a965537980008847439
9 janvier 2024
9 janvier 2024
783 et s. du code de procédure civile, L123-14, L123-15, L123-20, L123-23 et s. du code de commerce, et 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de : à titre liminaire, ordonner le rabat de l'ordonnance
Source officielleAdjudications
697f4273cdc6046d47831ae0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleAdjudications
686eb69472b5e5e648cb24e3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 octobre 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aaa
5 octobre 2020
5 octobre 2020
MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dcdd7001754d61c418
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au visa cet article, la société [13] soutient ne pas avoir été informée des dates de consultation du dossier et avoir été ainsi privée de verser de nouvelles pièces au dossier.
Source officielleChambre 4-8
5fdbad3036c3028c4388e0bb
8 février 2019
8 février 2019
d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L142-2.
Source officielleAdjudications
65b16387b9f94e984650cce2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce
Source officielleCour d'Appel
CGEA d'ANNECYc/M. X
6253c893bd3db21cbdd85ab6
4 juillet 2001
4 juillet 2001
; Qu'il est dû au salarié : une indemnité de requalification de l'article L. 122-3-13 du Code du Travail, soit 8.130 F, l'indemnité de précarité d'emploi de 6%, soit 5.853 F, Sur la rupture du
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734f3cdc6046d472524f0
19 mai 2026
19 mai 2026
1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60345d13f96dbe4c1fa116e9
15 décembre 2016
15 décembre 2016
par Me Agathe BOISSAVY, avocat plaidant, substituant Me JOVE DE JAIFFE, avocats au barreau de MELUN, toque M 41 Monsieur [Z] [P] né le [Date naissance 5] 1938 à [Localité 6] [Adresse 12] [Adresse 13
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b20
13 mars 2017
13 mars 2017
Cette somme correspond à la réparation forfaitaire minimale prévue à l'article L1243-3 du code du travail, et puisque M.
Source officiellePôle social
67fd502ee85d0474bddb35f6
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec8
27 juin 2008
27 juin 2008
Y...a droit au paiement des sommes suivantes, qui est garanti par l'AGS dans les conditions et limites des dispositions des articles L143-11-1 (devenu l'article L3253-6) et suivants du code du travail
Source officielleCtx Protection Sociale
67f83c18cf40727a00448c6a
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les dispositions des articles L142-4 et R142-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
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