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3 955 résultats pour « article L1435-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

6945dc5a75782d5f06d4f30d

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

S’agissant de la motivation exigée par l’article L143-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est précisé dans les avis de préemption que : “Le bien vendu est situé au Sud de la commune de [Localité

Source officielle

Page 13 sur 198

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CA

Chambre 3-4

6973afe2cdc6046d4772a8d8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L145-9 al 1, 2, 6d u même code, pris dans sa version en vigueur depuis le 08 août 201, énonce : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre

Source officielle
TJ

Référé

été ETABLISSEMENTS PATOUILLETc/S.A

68dee0cc6af9fd1f80969365

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - déclarer recevable son action introduite es qualité

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société HDS [Localité 10] soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a50d41e0057d43e29e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société HDS [Localité 10] soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2ac

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société HDS [Localité 10] soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d41

Appel

6 février 2002

6 février 2002

L143-11-1, L143-11-8, D143-2 et D143-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23040b8f5486fedd90f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'audience de plaidoirie a été fixée au 5 mars 2025 et le prononcé de l'arrêt au 10 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a50d41e0057d43e29a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aa1eade3490008c311f5

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

l'article L143-6 alinéa 2 dispose que ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60407ebd728244385681a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l'article L145-5 du code de commerce, il s'est opéré un nouveau bail régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce à compter du 1er juin 2016.'

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb21f72b5e5e648caf67c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le congé avec refus de renouvellement délivré le 24 janvier 2024 pour la date du 30 septembre 2024 l’est donc valablement en application de l’article L145-9 du Code de Commerce, soit six mois à l’avance

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033500d4c12d8bfeb4e270f

Appel

12 juillet 2017

12 juillet 2017

L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00836

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

L1235-10 du code du travail ; 4.

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CA

Cour d'Appel

Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER

6253cb40bd3db21cbdd8d2ca

Appel

19 octobre 2009

19 octobre 2009

A l'appui de l'appel, la SCP Pimouguet - Leuret ès qualité réplique que : - en application de l'article L145-9 du code du travail devenu L3252-10 le tiers saisi Madame X... ne pouvait en sa qualité

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616337e106e11dac7d76d033

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Ces éléments sont conformes à la volonté des parties exprimées dans l'article 10 du contrat de bail rappelé ci-dessus.

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CA

Chambre 3-2

626b8028d1fb03057d9a4dde

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

d'un commandement de payer, condition requise dans le cadre de la procédure prévue à l'article L145-45 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffbb0d7200fbeadc246

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

de grande instance de Paris le 20 mars 2014, Vu l'article L145-48 (sic) e de commerce, Vu la modification de l'assiette du bail contre le gré du preneur, - Dire et juger que l'exercice par les

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b368b3c6ac4853d499

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Cependant, l'article L145-34 du dit code instaure un plafonnement du montant du loyer du bail renouvelé qui ne peut excéder les variations de l'indice prévu à cet article, sauf les cas dérogatoires qu'il

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