AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
68e9e47b154299c7318fb2a8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L145-1 du code de commerce - dit que ces baux ne sont pas soumis au statut des baux commerciaux - débouté en conséquence la société [Localité 8] Garage de ses demandes - jugé que la société [Localité
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Pôle 5 - Chambre 8
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
30 août 2022
de commerce en ce qu'il prévoit une révision du loyer avec une rétroactivité de 18 mois, totalement incompatible avec le dernier alinéa de l'article R145-12 du code de commerce selon lequel le loyer révisé
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