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. ***** Par dernières conclusions (récapitulatives n°5) notifiées le 3 juillet 2024, l’association ECHO demande au tribunal de : « Vu les articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) du Code Civil,

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Chambre 1-5

6973adc0cdc6046d4771d4a4

Appel

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22 janvier 2026

l' article L 112-6 du code des assurances, Vu l' article L 125-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, Principalement, Débouter

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5ème Chambre

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Appel

18 décembre 2019

' - Sur la garantie catastrophe naturelle de la Maif L'association Altygo sollicite la garantie de son assureur sur le fondement de l'article L125-1 du code des assurances en soutenant qu'en

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Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, conformément aux articles L225-129 à L125-129-6 ; que le conseil d'administration agit ainsi dans les limites de la délégation que lui a confiée

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1ère CHAMBRE

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T. Judiciaire

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2024, la SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal, sur le fondement des articles L 124-5 et L 241-1 du Code des assurances et des articles

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833788

Admin. suprême

19 juin 1992

16-015,RJ1 COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -Opérations dites de "référendum communal" (article L125-1 du code des communes) - Contentieux - Litige ne pouvant être considéré comme

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article UF 3 du règlement du PLU : " 1-Accès.

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