1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

Bellenger, [Adresse 2] [Localité 1] avocat (C279) Partie défenderesse : SARL MOURA BTP, Entreprise de Travaux Publics, (Adh. 51993.

sur le fondement de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

du 9 au 17 septembre 2013 en service ORL ; 2) du 1er au 17 octobre 2013 en service ORL ; 3) le 2 avril 2014 en chirurgie ambulatoire HDJ adultes ; 4) du 27 mai au 16 juin 2014 en service réanimation.

Sur le titre exécutoire L’article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les

S’agissant du premier point de votre demande, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

/ ALORS QUE si, aux termes de l'article L725-3 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte comporte, à défaut d'opposition du débiteur, tous les effets d'un jugement, l'article L111-4 du code

opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, comportant les documents suivants : 1)

Concernant les documents visés au point 1) : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur général de la Maternité des Lilas a informé la commission que les documents visés au point 1)

Monsieur [F] [O] [T] a vécu dans le logement pendant 2 ans, 1 mois et 19 jours.

Parmi celles énoncées à l'article L111-1 1° figure les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

, Vu les dispositions de les articles 341-4, 341-7 et 341-8 du même code, Vu les dispositions de l'article L 111-6, al. 4, 7 et 8 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 6-1 de la Convention