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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
678806cec21c0e53e7906d0f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [7] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b0a
8 mars 2007
8 mars 2007
titre de rappel de salaires et 323,49 € pour les congés payés afférents, - 997,64 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 2.751,20 € au titre de solde de congés payés, - 1.500 € au titre de l'article
Source officielleChambre 1-4
68f1d9129abd0e067a219439
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1353 du Code Civil, VU les dispositions des articles L112-2 et suivants du Code des Assurances, VU les pièces versées aux débats, RECEVOIR la Société CGB en son appel, LE DECLARER bien fondée, REFORMER
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1447c7caf29d4c4ee3
3 avril 2025
3 avril 2025
[U] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e2
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Il soutient que la clause d'indexation ne peut s'appliquer au bail prolongé sauf à contrevenir à l'article L112-1 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60345007ff133a3ff81b7303
3 janvier 2017
3 janvier 2017
32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b05
21 avril 2022
21 avril 2022
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
69d92c24cdc6046d47c93614
3 avril 2026
3 avril 2026
[R] [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles L162-1 du code rural et de la pêche maritime, des articles 32-1 et 179 du code de procédure civile ainsi que des articles 544, 1240, 637 et suivants
Source officiellechambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
7 avril 2025
articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la date de consolidation de la rechute L'article L142-2 du code de la sécurité, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 dispose que " Le tribunal des affaires de sécurité
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bd9f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, Monsieur [I] sollicite au visa des articles 114, 648 et suivants du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil et L152 du Code des
Source officielle2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077703
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des prescriptions de l'article 954 du cpc.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02153
10 novembre 2009
10 novembre 2009
4 § 1 du chapitre 9 du statut des relations collectives ni de l'article L412-44 du Code du travail n'est établie ; que le comportement de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102156_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION [Adresse 32] [Localité 20] représentée par Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 089 S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe8
29 février 2008
29 février 2008
: CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Février 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89716
20 décembre 2006
20 décembre 2006
L122-26).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698658facdc6046d47473508
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202136
12 décembre 2019
12 décembre 2019
32 de l'annexe A de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, relatif au régime géré par l'Arrco, ensemble l'article 6 de l'annexe I de la convention collective
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c168e2d0c6fcb0c3cb62
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur a l'obligation de délivrer au preneur un local conforme à sa destination.
Source officiellePage 13 sur 26