En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur

[Adresse 1] ET SCI LES GALATES agissant en la personne de ses représentants légaux RCS d'Orléans n°: 490 485 653 Dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par : Me Frédérique

1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces ;

[A] [R] alias NEKFEU Né le [Date naissance 1] 1990 De nationalité française Exerçant la profession d'artiste Demeurant [Adresse 1] M.

[I]. 1-1 Les préjudices patrimoniaux temporaires. 1-1-1 Les frais divers. * L'aménagement du domicile et les frais de déménagement.

[T] en l'application des dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce, de condamner M. [D] à supporter solidairement avec MM.

La société SOLAYA n'ayant acquis la personnalité morale qu'à cette date (article L210-6 du Code de Commerce) et les actes de cessions d'actions ayant été régularisés les 28 décembre 2007 et 20 janvier

L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.

[H] demandent au tribunal de : - vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - vu les articles 14, 16, 780 et 783 du code de procédure civile ; - vu l'article 74 du code de

- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel

Aux termes de l'article 1792-1 du même code : "Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 novembre 2021, Mme [B] demande à la cour, au visa des articles L651-1 et L651-2 du code de commerce, de : -recevoir Mme [B] en son

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Dans le dernier état de ses conclusions signifiées le 3 juin 2014, la société Foncière du Chêne Vert demandait au tribunal, au visa des articles 1184, 1384, 1719, 1721 et 1843 du Code civil, L210-6 du

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[G] et [N] demandent à la cour, au visa des articles L210-6 et L225-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il les a jugés débiteurs des honoraires pour les prestations réalisées

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