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701 résultats pour « article L2122-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2005433_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

Source officielle

Page 13 sur 36

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TJ

9ème chambre 2ème section

65833fab3ea7c8c1129c0656

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l’article 687-2 du Code de procédure civile, “ La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8aafc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L212-1 bis du code du travail issu de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 (dite loi Aubry I) dispose : Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ( établissements

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdd5dacff4f99067c6ac8c0

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ef2

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

L212-5 du Code du Travail dans ses deux versions successives, savoir que: Jusqu'au 18 Janvier 2003 : « Chacune des quatre heures supplémentaires effectuées au-delà de la quarantième donne lieu à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164465

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle d'abord que les documents visés au point 7) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307986_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée du 25 juillet 2023 doit être annulée en tant seulement qu'elle refuse, sur le fondement des dispositions de l'article 56 du règlement intérieur du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379fdd1bc2605de4b4916

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société Kelebek Moda considère que cet article 4 constitue une clause abusive au sens de l'article L212-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69773303cdc6046d47bf5463

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

687022c7b8daa57c7f6793dc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe32bfd75b73b3e4474a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts ; Que cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01468

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

L. 212-4-3 du code du travail qui dispense de cette obligation les associations d'aide à domicile et a violé l'article L. 122-4-3 recodifié L. 3123-14 du code du travail ; 2° / que la cour d'appel

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb1accdc6046d473f5df8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans préavis d'une durée raisonnable, constitue une clause abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8710e

Appel

24 mai 2004

24 mai 2004

L212-4-3 du Code du Travail ne peuvent lui être opposées.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f72fcdc6046d47aee6a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L212-1 alinéa 1er et 2 du code de la consommation dispose que " dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TJ

PS élections pro

669022b1766d1156dbbed041

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle se prévaut des dispositions des articles L.2122-4 du code du travail, qui renvoie aux articles L2122-1 à L.2122-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919e

Appel

23 février 2007

23 février 2007

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163ba368e414054bb412214

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 mai 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2e6cdcdc6046d47cf6fed

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l'article 1343-5 du Code civil Vu les dispositions des articles 6 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69cf6a80cdc6046d47f4aa97

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

- Condamner Madame [Y] [T] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle