AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2005433_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
Source officiellePage 13 sur 36
9ème chambre 2ème section
65833fab3ea7c8c1129c0656
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l’article 687-2 du Code de procédure civile, “ La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article
Source officielle