à sa demande de copie des documents suivants : 1) le document graphique et règlement du plan d'occupation des sols actuellement opposable sur la commune ; 2) la délibération portant arrêt du PLU ; 3)

La commission considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article

A cet égard, la commission rappelle en premier lieu qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application

, à la suite du refus opposé par le maire de Donnay à sa demande de communication des documents suivants : 1) le budget 2016 de la commune ; 2) le compte administratif de l'année 2015 de la commune ; 3)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean d'Illac à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) le budget primitif 2015 ; 2) le compte administratif 2014 ; 3)

documents suivants, qu'il se propose de venir photographier ou numériser sur place : 1) les comptes M49 (service des eaux) de la commune pour l'exercice 2013 ; 2) les pièces annexes à ces documents ; 3)

En l'absence de réponse du maire d'Audenge à la date de sa séance, la commission estime que les rapports établis par la commission de contrôle financier prévue par l'article R2222-3 du code général des

En l'absence de réponse du maire de Lanton à la date de sa séance, la commission estime que les rapports établis par la commission de contrôle financier prévue par l'article R2222-3 du code général des

L2142-1-1 du code du travail.

demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants : 1) les deux derniers bilans sociaux ; 2) la convention de mise à disposition de jeunes en emplois d'avenir ; 3)

En l'absence de réponse du maire d'Andernos-les-Bains à la date de sa séance, la commission estime que les rapports établis par la commission de contrôle financier prévue par l'article R2222-3 du code

Elle précise, en second lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

l'intégralité du compte administratif 2015 de la commune et du port ; 2) les reports de crédits sur l'exercice 2016 concernant la section investissement - recettes et dépenses, de la commune et du port ; 3)

La commission, qui a pris connaissance des documents demandés, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi

suivants : 1) consultation du texte intégral des délibérations du conseil municipal depuis la délibération 2015/16 ; 2) la liste exhaustive des établissements appartenant à la commune recevant du public ; 3)

l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption

Sur l'application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, « une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte