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2 164 résultats pour « article L2141-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20161019

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

A cet égard, la commission rappelle en premier lieu qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application

Source officielle

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TJ

PPP Elections prof

65b00dcbb98137c1747850df

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D2143-74 et L2143-6 du code du travail ; de condamnation du syndicat CFTC des Santé Sociaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

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CA

Avis

CADA:20164686

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20160520

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20165384

Appel

9 février 2017

9 février 2017

S'agissant des points 2) et 3), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations

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CA

Avis

CADA:20164477

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune.

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CA

Avis

CADA:20160124

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

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CA

Avis

CADA:20225469

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de

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CA

Avis

CADA:20160792

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

2) n° PC 07500705V0012 en date du 30 juin 2006 ; 3) n° PC 07510705V0011-01 en date du 8 novembre 2007 ; 4) n° PC 07510705V0011-02 en date du 16 novembre 2009 ; 5) n° PC 07510705V0012-01 en date du 9

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CA

Avis

CADA:20163869

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

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CA

Avis

CADA:20165369

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

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CA

Avis

CADA:20170375

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

tenu à jour annuellement et mis à la disposition du public au siège de la communauté urbaine, et communiqué au représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin » dans sa dernière mise à jour du 9

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CA

Avis

CADA:20172059

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de SNCF Réseau, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2111-9 du code des transports, l'établissement public national à caractère

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CA

Avis

CADA:20155244

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Delme a informé la commission avoir transmis au demandeur, par courrier du 9 novembre 2015, une copie du compte-rendu de délibération du 15 juillet

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201142_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R.2143-9 du même code dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les

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TJ

5ème chambre 2ème section

687005b5b8daa57c7f66a3c9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les consorts [D], dans leurs dernières conclusions communiquées par voie dématérialisée le 1er octobre 2024, demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles L211

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CA

Avis

CADA:20170626

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

. ; 8) la dette ; 9) les emprunts.

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CA

4e Chambre A

615e0e4bc25a97f0381f5488

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

La présente vente est en effet une vente portant sur des biens remplissant les conditions d'exclusion visés à l'article L211-4 du code de l'urbanisme : - les locaux vendus et éventuellement les locaux

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CA

Avis

CADA:20151325

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

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CA

Avis

CADA:20165953

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission rappelle, en deuxième lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

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