AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20161019
28 avril 2016
28 avril 2016
A cet égard, la commission rappelle en premier lieu qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application
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PPP Elections prof
65b00dcbb98137c1747850df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D2143-74 et L2143-6 du code du travail ; de condamnation du syndicat CFTC des Santé Sociaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
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