AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
Source officielleMOLSHEIM - Civil
697bfe32cdc6046d472f18df
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande de résolution du contrat de vente L’article L217-3 du code de la consommation disposent que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978ae19a7f19a78305af8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleAvis
CADA:20180830
17 mai 2018
17 mai 2018
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
Source officielleChambre 10
68e557ce0e2901d10fa35599
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article L217-3 du même code dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242f8d5cd4a87590924d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
présidente Flore MAUNIER, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a89ba5ae27812390de6f
10 avril 2025
10 avril 2025
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 janvier 2025, la Société CSE Consultant demande à la cour de : 'Vu les articles L2315-78, L2315-83, L2315-87, L2315-88, L2315-90 et L2315-91 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210484
2 juillet 2020
2 juillet 2020
L211-3 sur l'obligation de renseignement du tiers saisi ; qu'il est constant que M.
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b47ff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon les dispositions des articles L225-83 et L225-84 du code de commerce, dans leur rédaction alors en vigueur, applicables aux sociétés anonymes, l'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec
Source officielleAvis
CADA:20164342
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des
Source officiellechambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les demandes de AKPARTNERS à titre principal : Sur la qualité de consommateur de AKPARTNERS et l'applicabilité des articles L217-3, L217-4, L217-9 et L221-3 du Code de la Consommation : Le code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084
4 mai 2011
4 mai 2011
. 780 et M 10-12. 792 : Vu l'article L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble
Source officielleJEX
6696417ef5112d8edd058899
12 juillet 2024
12 juillet 2024
juillet 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 12 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties
Source officiellePCP JCP fond
69d7f423cdc6046d47aeb33a
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS : Sur la compétence : En application de l'article 75 du CPC , la partie qui soulève l'exception d'incompétence la motive et fait connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93510
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Elles soutiennent d'autre part que le bail était un bail à construction conclu pour une durée de cinquante ans et soumis aux dispositions des articles L251-1 à L251-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02801_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle
Source officielleChambre étrangers / HO
65ab716d36bfc00008d68bf4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Dès lors que l'arrêté portant notamment obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour ne fait pas partie des exceptions de l'article L212-1 et L212-2 rappelés, il reste à trancher
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091
11 janvier 2011
11 janvier 2011
tendant au remboursement de la retenue sur salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles
Source officielleAvis
CADA:20154896
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande
Source officiellePage 13 sur 149