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1 299 résultats pour « article L217-3 du Code de la consommation. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

68e566c50e2901d10fa431f0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

biennale édictée à l’article L.218-2 du code de la consommation réservée aux consommateurs.

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e88a5bbe450008b2ccba

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 avril 2021, Mme [L] demande à la cour, sur le fondement des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et les articles 696 et 700 du code

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefc6976f1c644e78402

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il fait valoir qu'en vertu de l'article 2224 du code civil, le point de départ de la garantie visée par les articles L.217-3 à L.217-7 du code de la consommation, est le jour de la connaissance par le

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c9605d6f7f678d48e42

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du code de la consommation et 809 du code de procédure civile, à leur payer la somme de 17 388, 09 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive et 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63007947521ab1c563ce096d

Appel

19 août 2022

19 août 2022

De plus, comme le soulignent les intimés, la clause invoquée ne saurait restreindre la garantie légale de conformité d'ordre public prévue par les articles L217-1 à L.17-13 du code de la consommation,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e47

Appel

25 février 2021

25 février 2021

En troisième lieu, sur la prescription, il prétend que le délai biennal prévu par l'article L218-2 est applicable, la SCI devoir de mise en garde Invest ayant la qualité de consommateur, l'arrêt de la

Source officielle
TJ

Chambre 10

6983e18bcdc6046d47f27750

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge des frais de réparation : Dans les relations entre les professionnels et consommateurs, l’article L.217-3 du code de la consommation dispose que

Source officielle
TJ

Adjudications

6706c859f1d01e3c86f06147

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt immobilier L’article 212-1 du code de la consommation, applicable au contrat de prêt du 8 octobre 2021, dispose :

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165177

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Sur la recevabilité de la demande de Monsieur X : La commission rappelle en premier lieu qu’aux termes de l’article L213-2 du code du patrimoine : « Par dérogation aux dispositions de l'article L213-1

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a189906cdc6046d47484ae7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du même code, et de l'article L218-2 du Code de la consommation, de : - DIRE recevables et biens fondées les demandes de la SAS [Adresse 1]. - CONSTATER que l'ensemble des travaux commandés ont été parfaitement

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

697f1972cdc6046d477ffc08

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

déchéance du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946a8aa75782d5f06fa7c7b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551ee85d0474bddb5a9e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

1604 du code civil et L217-4 du code de la consommation, de : -Condamner TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES à lui payer la somme de 600 € avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 2023 date de la mise

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CA

6ème Chambre

63be639713ef607c90ab65d2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[T] a demandé au tribunal, vu les articles L218-1 du code de la consommation et 122 du code de procédure civile, de: - dire que la demande est irrecevable à hauteur de la somme de 42.419,78 euros, -

Source officielle
TJ

Chambre JEX

66a7f11fb9f14d1b77644680

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

03 Juin 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b791

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation,le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une fiche d'information sur sa situation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725160

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de la consommation ainsi qu'à son article L218-2, lequel édicte un délai de prescription de deux ans dont le point de départ est déterminé conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e52c25a97f0381f54eb

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

un article L313 - 22 du code monétaire et financier ne s'applique pas aux intérêts au taux légal ni au taux légal majoré seuls concernés par la mesure de recouvrement - que l'article 699 du code de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6711fb0a7603bf88a1884ccd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, à l'article L137-2 du code de la consommation, devenu L218-2 au 1er juillet 2016.

Source officielle