AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5cdc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
S'agissant des mesures réparatoires, les articles L217-9 et L217-10 du code de la consommation dans leur version applicable au litige offre le choix à l'acheteur entre la réparation ou le remplacement
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fac
7 février 2002
7 février 2002
L281 du Livre des Procédures Fiscales donne une compétence autonome au juge de l'exécution, que la mise en demeure valant commandement de l'article L261 dudit code peut faire l'objet d'une opposition
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
9 de la loi ELAN du 23/11/2018 qui sont des dispositions spéciales, spécifiques aux ZAC, et qui doivent prévaloir sur les dispositions générales des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme en
Source officielleConseil
CADA:20164137
3 novembre 2016
3 novembre 2016
S'agissant de l'objet principal de votre demande, à savoir les actes de décès, la commission rappelle que leur communicabilité repose d'une part sur l'article 9 du décret du 3 août 1962 modifié par le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b53b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e5e0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle considère qu'elle détient un titre exécutoire définitif et que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour annuler un titre exécutoire notamment selon l'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation
Source officielleChambre 01
6709690206866c0645d222f6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Code de procédure civile et de l’article L218-2 du Code de la consommation, FIXER le point de départ du délai de prescription biennal de l’action en paiement exercée par la société HOMAIR VACANCES à
Source officielleJEX
669640f2f5112d8edd057321
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024
Source officielle19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[Y], le déficit fonctionnel temporaire et l’aide humaine temporaire, et insuffisante ; En conséquence faire application des sanctions visées aux articles L211-13 et L211-14 du code des assurances au profit
Source officielle2ème Chambre Cab1
67f0264f02fc178212f7f3ea
4 avril 2025
4 avril 2025
L211-13 du code des assurances, elles recouvrent deux réalités distinctes.
Source officielle1ére chambre B
69d6d02acdc6046d47926c90
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la demande de condamnation aux intérêts au double du taux légal sur la totalité de la condamnation Aux termes des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances l'assureur est tenu de présenter
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6792a4e9304ff28fe37e4ddc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le Crédit Logement se fonde sur les articles 1103, 1104 et 2308 du code civil, ainsi que sur la quittance du 22 juin 2022 pour réclamer la somme de 152 714,43 euros aux débiteurs solidaires.
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b5b8daa57c7f66a3c9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les consorts [D], dans leurs dernières conclusions communiquées par voie dématérialisée le 1er octobre 2024, demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles L211
Source officielleChambre JEX
670d743964f81b1bb3118029
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la demande en mainlevée de la saisie-attribution et en paiement de dommages-intérêts pour abus de saisie : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la demande en nullité de la saisie attribution : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielleJEX
659da22baa704a07f49386d6
22 décembre 2023
22 décembre 2023
/12/2023 DÉBATS À l’audience publique tenue le 29 novembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b71ffcdc6046d471ed529
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission
Source officielleDeuxième Chambre
662aa431c8a1343b8cd64006
5 avril 2024
5 avril 2024
par la SAS GLC CUISINELLA conformément aux bons de commande des 21 et 24 juillet 2020, que les éléments posés ne sont pas conformes à leur destination au sens des articles L217-1, L217-3 et L217-5 du code
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d75
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
28 mai 2015
Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012
Source officiellePage 13 sur 114