Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 029 résultats pour « article L224-9 du code de la mutuelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 029 résultats pour « article L224-9 du code de la mutuelle »
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Article 1
Les actions des sociétés énumérées aux articles 1er, 12 et 29 de la loi du 11 février 1982 susvisée et les obligations convertibles émises par ces sociétés peuvent être échangées contre les obligations prévues aux articles 4, 15, 16 et 32 de la même loi
Article L110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42
Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Article L116-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
Les mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 établissent des conventions avec les intermédiaires mentionnés à l'article L. 116-2.
Article L223-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 08
Les mutuelles et unions adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article
Article R322-106-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Une ou plusieurs sociétés d'assurance mutuelles peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société d'assurance mutuelle existante ou à une nouvelle société d'assurance mutuelle qu'elles constituent.
Article R322-106-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
Les opérations de fusion entre sociétés d'assurance mutuelles sont régies par les dispositions de la présente sous-section, sans préjudice des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-3 relatives au transfert de portefeuille.
Article 80 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75
de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application
Article 7
La COMUE exerce, avec ses établissements fondateurs et établissements membres, les missions du service public de l'enseignement supérieur prévues dans le code de l'éducation, dans le respect du principe de subsidiarité et en favorisant le modèle de mutualisation
Article 1148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.
Article L221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35
La mutuelle ou l'union fournit, en outre, les informations prévues à l'article L. 522-3 du code des assurances.
Article 61
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L541-9 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-5, Art. L541-9-6, Art. L541-9-7, Art.
Article L212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.
Article L212-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
L'action publique des délits se prescrit selon les règles prévues aux articles 8 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.
Article L324-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale sont
Article L114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
L'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation.
Article 1
Seuls sont habilités à mettre en oeuvre les opérations de couverture visées au premier alinéa les organismes suivants : a) Entreprises régies par le code des assurances ; b) Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité
Article L500
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74
Pour l'application du présent livre, les mots : " entreprise d'assurance " désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance
Article 2
Les mutuelles existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret devront se conformer aux dispositions des articles R. 311-1 et R. 311-2 dans le délai de trois ans suivant cette date.
Article L212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
La dissolution volontaire comporte, pour la mutuelle ou pour l'union, l'engagement de ne plus réaliser, pour l'ensemble des agréments qui lui avaient été accordés, de nouvelles opérations.
Article R512-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15
Le réseau du crédit mutuel comprend la Confédération nationale du crédit mutuel et les caisses de crédit mutuel, composées des caisses locales ainsi que des caisses départementales et interdépartementales mentionnées à l'article L. 512-55.
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