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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
20 mars 2019
L2262-12 du code du travail : 10 000 euros.
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f73270554c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
- article L242-1 : Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7b6
9 avril 2024
9 avril 2024
Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.
Source officielleChambre sociale
64379e5b9477fe04f5cc677f
12 avril 2023
12 avril 2023
En effet, selon les dispositions de l'article 80 duodecies alinéa 2, 1° du code général des impôts, ne constitue pas une rémunération imposable l'indemnité mentionnée notamment à l'article L 1235-3 et
Source officielleChambre référés
67f0264502fc178212f7f38c
4 avril 2025
4 avril 2025
1103, 1104, 1231-1, 1642-1, 1646-1 et 1772 du Code civil et L242-1 et L124-3 du Code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090dc0
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Sauf accord de la majorité des salariés concernés pour qu'elle soit assise sur les rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L242-1
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4db033cf481c39a2967
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ressort des dispositions de l’articles L242-1 du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94507
29 mars 2019
29 mars 2019
En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc1f
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 136-2, L. 242-1, L. 242-1-1, L. 242-1- 2 et L. 311-2 du CSS ainsi que l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, ainsi que de la majoration prévue à l'article L. 133-4-2 du CSS ; En
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle précise que si elle vise l'article L2212-4 du code général des collectivités territoriales, c'est seulement pour justifier l'obligation qu'elle avait de faire les travaux de mise en sécurité préconisés
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5035857dd64cbdaa5ae
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Selon l'article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 21 juillet 1976, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité
Source officielleChambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
s'est engagée dans son champ d'activité principale et non pas à des fins personnelles, A titre subsidiaire : Juger que la SARL RC Sport n'ayant pas usé des dispositions de l'article L121 21 1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210718
8 octobre 2020
8 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49eb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L2142-1-4 du code du travail est donc applicable.
Source officielleChambre 1
6a0f77cecdc6046d477e95ca
21 mai 2026
21 mai 2026
Enfin, les défenderesses remarquent que les époux [G] sont défaillants pour n’avoir pas souscrit d’assurance dommages ouvrages conformément aux exigences de l’article L242-1 du code des assurances, sachant
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
21 mai 2013
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 16 Novembre 2011, enregistrée sous le no 21 726 ARRÊT DU 21 Mai 2013 APPELANTE : SARL
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a3be43307c9013b270
16 janvier 2023
16 janvier 2023
*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674459
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur la validité de la contrainte L'article L242-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version modifiée par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, que 'toute action ou poursuite effectuée
Source officielle3e chambre civile
6960f592cdc6046d47bdc6d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Sur la mise hors de cause de la SA SMABTP en qualité d'assureur DO Les circonstances de l'espèce doivent être mises en regard des dispositions l'article L242-1 alinéa 3 et de l'annexe II
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes
Source officiellePage 13 sur 33