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723 résultats pour « article L2312-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f00b4802fc178212f087fb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L 2314-19 du code du travail précité.

Source officielle

Page 13 sur 37

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CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ca

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Elle relève également que ce procès-verbal de carence n'a pas été transmis à l'inspection du travail, comme exigé par l'article L2314-5 du code du travail. Mme V...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00426

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L'article L2314-I3 ajoute : « La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cfccdc6046d47ce6487

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

24 février 2023 arrêté au 1er janvier 2023, - le condamner à lui payer la somme provisionnelle de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, - le condamner à lui payer la somme de 1 800 € au titre de l’article

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La société ATELIER MONCHECOURT & CO indique que cette clause est valable et qu'elle ne peut pas être qualifiée de clause abusive au sens de l'article L212-2 du code de la consommation au motif que : la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310214

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Alain X..., 2°/ Mme Nathalie Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89015

Appel

12 janvier 2007

12 janvier 2007

novembre 2003 à un entretien le 4 décembre 2003 en vue de son licenciement ; qu'à l'issue de cet entretien, son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2ce6bb15782d39eca5fe

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Sur la garantie de la compagnie Européenne garanties et cautions Selon l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10107

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

alinéas de l'article L.2314-5. (..) ».

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il soutient que : - l'acte est irrégulier faute d'être signé par son auteur en méconnaissance de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'avis des sommes à

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b690cdc6046d47f2b432

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La clôture est intervenue le 13 octobre 2025, et l'affaire a été fixée à l'audience du 19 novembre 2025.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301210

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat

Source officielle
TJ

Adjudications

6706c858f1d01e3c86f05f3a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article L212-2 précise :“Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8476a6687f7c904cba1d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article L2313-8 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162823d7a007b88ee15672a

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

barreau de MARSEILLE substitué par Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6877eeb7fd93c2d1757f5209

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article 461 du Code de procédure civile, « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca893c369c7f7499700f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle précise que si elle vise l'article L2212-4 du code général des collectivités territoriales, c'est seulement pour justifier l'obligation qu'elle avait de faire les travaux de mise en sécurité préconisés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300474

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

; Condamne la société Roméo Deguy Montgeron et M. et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Roméo Deguy Montgeron et de M. et Mme A... ;

Source officielle