AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
697c96b3cdc6046d473e9260
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L2312-19 du même code dispose qu’un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur
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Chambre des référés
67f7f49dcf40727a003c62cd
10 avril 2025
10 avril 2025
emploi prévue à l’article L2312-17 conformément à l’article L2315-91 du code du travail, * consultation annuelle sur les orientations stratégiques prévue à l’article L2312-17 conformément à l’article L2315
Source officielle