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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102
25 novembre 2020
25 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31f
19 mars 2012
19 mars 2012
1997, repris par l'article 3-2 de l'accord de branche du 26 juillet 2007.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
11 septembre 2014
juin 2008, l'action de Madame [O] [G] épouse [U] en recouvrement de la créance issue de l'acte authentique des 29 et 30 mars 1995 n'était pas prescrite ; que l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00071
12 janvier 2010
12 janvier 2010
26 du Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, la Cour d'appel a violé les articles 456 et 458 du Code de Procédure Civile, ensemble les articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300314_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 214-17 du code de l’environnement : « I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310082
13 février 2020
13 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6031f565ab72dd2deafa4ab3
30 mai 2018
30 mai 2018
Par mail du 30 avril 2013, Monsieur Georges X... a manifesté son souhait de réintégrer son poste.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10164
1 février 2017
1 février 2017
enfance, de l'adolescence et des adultes, de Me Brouchot, avocat de Mme [T] ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d06a1876057df5d254
18 mai 2022
18 mai 2022
L'acte du 26 avril 2018 énonce en page 29 et 30-article 13- que les parties seront engagées définitivement sous réserve de la réalisation de huit conditions suspensives.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f73
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- Sur les autres demandes : Selon l’article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.
Source officielleService des référés
67b6307271e889c21f643e5b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, concernant spécifiquement le secteur de l'audiovisuel public, l'article 57 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa version issue de la loi n°
Source officielle4ème Chambre
6287333dc1d4e9057d612ef8
19 mai 2022
19 mai 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 14 mai 2021, au visa des articles 1231-1, 1353, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants, R231-1 et suivants du code de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6031eed53de78027b9842622
1 juin 2018
1 juin 2018
Y... à un entretien préalable à une mesure de licenciement devant se tenir le 4 octobre 2004 à 16h 30 . Par lettre RAR du 30 septembre 2004 , M.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
21 mai 2026
application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b10
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L 231-l, L231-2 et L23 1-4, L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle8e Chambre C
6035cd02d3716d341c2f4c25
25 février 2016
25 février 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre sociale
5fca25881ea2172a3d0bbd68
3 décembre 2020
3 décembre 2020
C - Sur les indemnités repas : En application de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires : 1° Le personnel
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616250f0929f6bffa995b2d9
29 avril 2014
29 avril 2014
la BRED BANQUE POPULAIRE a proposé à ses clients de souscrire des actions de la société NATIXIS, nouvellement créée, dont le capital social faisait l'objet d'une offre publique à prix ouvert jusqu'au 30
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10565
3 mai 2018
3 mai 2018
Ainsi le 30 janvier 2013 : " alors je serai votre stagiaire !
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d1502b828318c4e2fd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le contrat CCMI était assorti de la garantie de livraison prévue à l'article L231-6 du code de la construction et de l'Habitation, prise en charge par la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment
Source officiellePage 13 sur 19