représentée par Me Thomas Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Suivant acte sous-seing privé signé le 22 février 2010, M.

Par conclusions du 22 novembre 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 3, 1844 et suivants du code civil, de l'article L.'223-21 du code de commerce, L.'227-1 et suivants du code de commerce

L'article L.1226-13 poursuit : 'Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle'.

En vertu de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[J] de sa demande, - sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, . condamner solidairement M.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

' Selon conclusions notifiées le 22 septembre 2023, M.

que les raccordements seront effectués, lorsque le permis porte sur une maison individuelle au sens de l’article L231 –1 du CCH: « Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement

COMECA sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, A titre principal, - Limiter la condamnation de la société COMECA au coût et remplacement

Condamner la SCI [Localité 5] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les premiers éléments réclamés ont été communiqués les 16, 21 et 22 mai 2008.

Il soutient : - au visa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828, que ce déclinatoire de compétence est recevable - et, au visa des dispositions d'ordre public de l'article L2331-1 du code

Il est acquis que Mme [W] a effectué le 22 décembre 2023, date de la signature de l'avis de réception par Me [I] [F], une déclaration de créance à hauteur de la somme de 8 404,80 euros.

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

MOTIFS I - Sur la demande indemnitaire de Monsieur et Madame [J] liée au retard de livraison Vus les articles L231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation concernant les contrats

[I] [B] la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS (avocat au barreau de PARIS, toque : B1055) Assistée de Me Anne-Carine ROPARS-FURET de la SELARL W & S (avocat au barreau de Paris, toque : L215