dépasser les durées fixées au tableau ci-après : DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables Conseils comportant 40 conseillers ou moins Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Code de l'environnement

départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est fixée par le président de la fédération départementale des chasseurs sur demande justifiant l'accord amiable de 60

Article PS 9

—

Ils sont isolés par des parois au moins coupe-feu de degré 1 heure, REI 60 si elles assurent une fonction porteuse, ou EI 60.

Article 8

—

prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2011 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article

Article D6235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 56

Code du travail

transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national et que la convention prévue à l'article L. 6235-2 prévoit que s'appliquent les dispositions relatives à la formation prévalant dans le pays frontalier, les dispositions des articles

Article D4153-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03

Code du travail

-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, à l'exception des agents chimiques dangereux qui relèvent

Article R5211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Code général des collectivités territoriales

Sauf dans les cas prévus par le IV de l'article L. 5210-1-1 et par les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés

Article 15.5

—

Peroxyde d'hydrogène en solutions 15.5.1 Peroxyde d'hydrogène en solutions supérieures à 60 % mais ne dépassant pas 70 % (masse)

Article R811-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 03

Code de commerce

La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.

Article 113

—

L2323-18, Art. L2323-24, Art. L2324-8, Art. L2324-12, Art. L2326-5, Art. L2392-2, Art. L3172-1, Art. L4132-3, Art. L4154-2, Art. L4526-1, Art. L4613-1, Art. L4614-8, Art. L4614-11, Art. L4616-2, Art. L4721-1, Art. L4721-2, Art. L6225-4, Art.

Article 3

—

Les commissions administratives paritaires locales connaissent des décisions énumérées aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé relatives à l'application de l'article 24 (1er alinéa [2°] et 2e alinéa) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

Article 64

—

-Les dispositions des articles 5 à 8, des articles 10 à 14, des articles 16 à 34, des articles 36 à 41, du 1° de l'article 47, de l'article 49, des 1°, 2° et 5° de l'article 50, du 2° de l'article 53, de l'article 57 et du I de l'article 63 du présent

Article Annexe

—

DÉLAI DE PAIEMENT MAXIMUM Fin de mois Date de facturation 2009 180 195 2010 150 165 2011 120 135 2012 45 60 Article 2 L'ensemble des dispositions du présent accord a vocation à s'appliquer aux facturations émises après la signature de l'accord

Article Annexe I

—

côtes B 49 Marcillac R 59 Marcillac Rs 59 Coteaux du Quercy R 63 Coteaux du Quercy Rs 63 Saint-Sardos R 60 Saint-Sardos Rs 62 Brulhois R 60 Brulhois Rs 65 Béarn R 60 Béarn Rs 60 Béarn B 60 Jurançon vins secs B 66 Jurançon B

Article 15

—

-Le montant minimal mentionné à l' article 14 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est attribué aux personnes qui réunissent les conditions d'obtention du taux plein définies aux articles

Article L515-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97

Code de l'environnement

Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Article R152-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55

Code rural (nouveau)

La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Article L454-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Pour chacun des tarifs normaux mentionnés aux articles L. 454-60 à L. 454-62, l'autorité compétente peut fixer un niveau différent de celui prévu aux mêmes articles L. 454-60 à L. 454-62, dans les conditions suivantes : 1° Dans tous les cas, elle peut

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