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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19195
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. » Il ressort de la lettre de licenciement du 13
Source officielleChambre 4-1
653ca5c583c9498318209b97
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L.3253-8 du code du travail, - débouter les salariés appelants de toute demande de paiement directement formulée contre l'AGS dès lors qu'en application de l'article L.3253-17 du code du travail, la
Source officielleChambre 4-1
653ca5c683c9498318209b99
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L.3253-8 du code du travail, - débouter les salariés appelants de toute demande de paiement directement formulée contre l'AGS dès lors qu'en application de l'article L.3253-17 du code du travail, la
Source officielleChambre 4-1
653ca5c783c9498318209b9b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L.3253-8 du code du travail, - débouter les salariés appelants de toute demande de paiement directement formulée contre l'AGS dès lors qu'en application de l'article L.3253-17 du code du travail, la
Source officielle15e chambre
603547160dde37708e606cf6
18 mai 2016
18 mai 2016
HUMBOURG, Conseiller, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Brigitte BEUREL, Suivant contrat à durée indéterminée du 17
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdab1972669c442bed77c06
5 juin 2019
5 juin 2019
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 17/00987 - N° Portalis DBVX-V-B7B-K226 SASU PHONE MARKETING RHONE ALPES C/ [P] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation
Source officielleSociale B salle 1
62e226a43de91be2e9f7ea9d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La faute privative du préavis prévu à l'article Ll234-1 du même code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat
Source officielle2e chambre sociale
65b20d9fc4cf860008dff4eb
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14.
Source officielleChambre 4-1
653ca5c483c9498318209b95
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L.3253-8 du code du travail, - débouter les salariés appelants de toute demande de paiement directement formulée contre l'AGS dès lors qu'en application de l'article L.3253-17 du code du travail, la
Source officielle5ème chambre sociale PH
68c3b26ba58b5d9265de5c6b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. » Il ressort de la lettre de licenciement du 13
Source officielleRéférés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
2 avril 2024
civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
4 avril 2023
Au visa de l'article L 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L2234-3 du code du travail, la Cour de cassation précise : Les institutions représentatives du personnel
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2695
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10215
3 mars 2021
3 mars 2021
du chômage dans la limite de 6 mois » ; Et aux motifs adoptes que « Sur le motif économique En application de l'article L2332-1 du code du travail : « Le comité de groupe reçoit des informations sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64f02e5cdb41fad969879b63
30 août 2023
30 août 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [P] Hébert-Pageot dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162823d7a007b88ee15672e
13 juin 2013
13 juin 2013
Sur le déclenchement injustifié de la procédure d'alerte au motif qu'elle serait injustifiée et préjudiciable à la société : Monsieur [L] rappelle qu'en application de l'article L.822-17 du Code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238
26 février 2020
26 février 2020
EX..., domiciliée [...], 17°/ à Mme BF... ML..., domiciliée [...], 18°/ à M. KX... KW..., domicilié [...], 19°/ à Mme J... XG..., domiciliée [...], 20°/ à M. BH...
Source officielleChambre Civile
65b0bcc68d0ccf000877e5e1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01659
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L2411-6 parle d'une « organisation syndicale » sans aucune distinction, contrairement à l'article L2314-3 qui parle des organisations syndicales représentatives ; qu'ainsi le syndicat précité pouvait
Source officiellePage 13 sur 14