AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
65b0b8048d0ccf000877e39c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L233-42 du code de commerce
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
: CONSEILLER ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Avril 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle15e chambre
603547160dde37708e606cf6
18 mai 2016
18 mai 2016
Si, comme le relève la société S.E.S.C, ce pourcentage est insuffisant pour que le groupe soit présumé dominant au regard des articles L2331-1 du Code du travail et L 233-3 du Code du commerce, il n'en
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc34709e24f13d5549e
31 août 2022
31 août 2022
SA LABCATAL [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle17e chambre
5fd92778c60727066e0cbe15
27 mai 2020
27 mai 2020
La détention par la même personne physique de la majorité des parts de plusieurs entreprises d'un même secteur d'activité peut caractériser l'appartenance à un groupe, même si, selon l'article L2331-1
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bfb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R 1454-28 du code du travail, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations; - Condamné la Tel and com au paiement à Madame [Z] de la somme de 4500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 4-1
653ca5c483c9498318209b95
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L.622-28 du code de commerce), - mettre hors de cause l'Unedic-Ags CGEA de [Localité 8] pour les demandes au titre des frais irrépétibles visées à l'article 700 du code de procédure civile, des dépens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102
25 novembre 2020
25 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
4 avril 2023
[H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
2 avril 2024
civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdab1972669c442bed77c06
5 juin 2019
5 juin 2019
La société PHONE MARKETING RHONE ALPES a prononcé le licenciement de Madame [P] pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 28 janvier 2016.
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article L2314-4 du code précité, ' Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107
19 mai 2009
19 mai 2009
» Article L233-16 « I. – Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d’administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes
Source officielle34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
13 février 2025
Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins. 28-Selon les dispositions de l’article L 211-21 du code de l’organisation judiciaire issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238
26 février 2020
26 février 2020
VJ..., domicilié [...], 28°/ à M. IO... UO..., domicilié [...], 29°/ à Mme JD... GF... BI..., domiciliée [...], 30°/ à M. FE... HZ..., domicilié [...], 31°/ à M. QB...
Source officielleChambre Commerciale
66863d1bb1dbbe3bae600470
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il est mentionné à l'article 2.4.1 : " en cas d'oppositions empêchant ledit rachat au 30 juin 2018 au plus tard, il sera fait application des dispositions de l'article 2.4.2 ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2695
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.
Source officielleChambre Civile
65b0bcc68d0ccf000877e5e1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76cc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 1235-15 du Code du travail, - Fixé pour application de l'article R 1454-28 du Code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 464 euros, Statuant à nouveau, -Fixer
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162823d7a007b88ee15672e
13 juin 2013
13 juin 2013
Parallèlement, sur le fondement des dispositions de l'article Art.
Source officiellePage 13 sur 14