AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a8
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L2331-1 du code du travail, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies
Source officiellePage 13 sur 18
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201729
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L263-2, L231-1, etc... du code du travail : voir jugement page 4).
Source officielle