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MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la compétence Aux termes des articles L211-3 et L211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales pour lesquels

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JEX DROIT COMMUN

66fc38da2416523b9957ff88

T. Judiciaire

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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Chambre 1-7

63ca42469066fd7c90fc2360

Appel

19 janvier 2023

L211- 13 du code des assurances.

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Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd49

Appel

14 mai 2008

Ils réclament encore la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Sylviane Z... sollicite la confirmation du jugement entrepris.

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2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e9

Appel

19 janvier 2023

Sur la validité du commandement aux fins de saisie vente : L'article L211-1 du code de procédure civile prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600734_20260112

Administratif

12 janvier 2026

L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Référés Premier Président

68e89304f271a402af33b864

Appel

9 octobre 2025

L211-13 du code des assurances.

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TECH SEC. SOC: HA

65cd1217e3c16e330fea14b8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

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CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

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PCP JTJ proxi requêtes

66a14669bfa4c7b1df1a9f4e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

de sa prétention. » L'article L211-8 du Code du tourisme dispose que : "L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion

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7ème JEX

69d55b25cdc6046d4770ce35

T. Judiciaire

2 avril 2026

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L211-1 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, elle affirme que la saisie-attribution repose sur l’existence d’une créance liquide et exigible

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Chambre 8/Section 1

697405eccdc6046d477e6d97

T. Judiciaire

12 janvier 2026

[X] [H] soulève la nullité du procès-verbal d'attribution, à défaut de reproduction de l'article L211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

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2ème Chambre

DTA_2101373_20230427

Administratif

27 avril 2023

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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2ème Chambre Cab1

68681f124965b5d9df3173a9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L211-13 du code des assurances pour offre incomplète valant absence d’offre dans le délai prévu par l’article L211-9 du code des assurances, - condamner la société MAIF à lui payer la somme de 2.000 euros

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201479_20240306

Administratif

6 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

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Juge de l'Execution

679bf8fa43b3d977d8cd2b04

T. Judiciaire

10 janvier 2025

[P] [U] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L211-1 et suivants, R211-10 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du code civil, de : - débouter la société CA Consumer

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J.E.X.

679a94c6e9a46d1f5a766ff9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

A l'audience, M [D] [I] sollicite du juge de l'exécution au visa des articles L211-1 et R 121-11 et R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution de : d'ordonner mainlevée de la saisie

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POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur la recevabilité du recours L'article 142-1 A du code de la sécurité sociale dispose que « […] III.

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9ème Chambre JEX

668595aa1d2b47a9d8cc0a83

T. Judiciaire

2 juillet 2024

748-1 à 748-3 du code de procédure civile et L211-1-1 du code de procédure civile d’exécution.