AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
63c10500bf9fd47c90a1353c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L3245-1 du code du travail prévoit': L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits
Source officiellePage 13 sur 33
Pôle 6 - Chambre 10
6033d78990c7a38950b1c0f9
22 mars 2017
22 mars 2017
Il résulte de l'article L.3245-1 du code du travail qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 réformant les délais de prescription, les actions afférentes au salaire étaient soumises à un
Source officielle