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655 résultats pour « article L3245-1 code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

63c10500bf9fd47c90a1353c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L3245-1 du code du travail prévoit': L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle

Page 13 sur 33

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033d78990c7a38950b1c0f9

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Il résulte de l'article L.3245-1 du code du travail qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 réformant les délais de prescription, les actions afférentes au salaire étaient soumises à un

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6284906e498a54057d102e92

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur le rappel de salaires Sur la prescription L'article L3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0dfec25a97f0381f512a

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

le salarié non intégralement remboursé de ses frais professionnels application de l'article 1153 du code civil et de l'article L 1222-1 du code du travail - Juger la clause 4.4 du contrat du 3 mars 2003

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1726a1876057df5d4fc

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

pour motif économique en application des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1726a1876057df5d4fa

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

pour motif économique en application des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a63de91be2e9f7eaa7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur la prescription : Conformément aux dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, «L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b564709e24f13d55369

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Compte tenu de la nature salariale de la créance et des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, la prescription, ayant commencé à courir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10664

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Concernant la demande de rappel de prime discrétionnaire : Sur la prescription Aux termes de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abadf97d5920008107edc

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle fait valoir que le contrat de travail ayant été rompu le 24 mai 2020 et Mme [G] ayant saisi le conseil des prud'hommes le 26 octobre 2020, en application des dispositions de l'article L3245-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd928ff6c83f7081c85fd1c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Selon l'article L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0f76a1876057df5d2e5

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00331

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

Le [Adresse 2] invoque la prescription de cinq ans prévue par l'article L3245-1 du code du travail, qui renvoie lui-même à l'article 2224 du Code civil et qui est applicable à toutes les créances de nature

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff81858e

Appel

7 février 2020

7 février 2020

mais son inopposabilité et d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale. elle ajoute que l'action en paiement du salaire court

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818595

Appel

7 février 2020

7 février 2020

mais son inopposabilité et d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale. elle ajoute que l'action en paiement du salaire court

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdcba884c49b52653f22ae2

Appel

2 novembre 2018

2 novembre 2018

* * * La demande en paiement du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires présentée par Monsieur [O] [X] est soumise à la prescription de l'article L3245-1 du code du travail issus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033077862ecc379d9a7c551

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e4eb05d6bf6564da5a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

conformément aux dispositions de l'article L3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6618cefb7935f50008be4089

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6035ef6a462599553cd3ea87

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du Rhône demande à la cour de déclarer Madame [N] [P] mal fondée en son appel, de dire, au visa de l'article L3245-1 du code du travail, que ses demandes

Source officielle