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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451f
28 février 2019
28 février 2019
l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'Amiens conclut au débouté de la demande et en toutes hypothèses sollicite de la cour qu'il soit déclaré qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616398d09c0939beba85f499
23 septembre 2010
23 septembre 2010
Considérant qu'au regard des dispositions des articles L3253-8 et suivants du code du travail, il n'y a pas lieu de mettre l'AGS CGEA IDF EST hors de cause, cet organisme étant susceptible de garantir
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d40
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd9460c1af87d2d3665137d
11 mars 2020
11 mars 2020
L 3253-6 et L 3253-8 (ex-L 143-11-1) , le tout, étant soumis aux plafonds prévus par L 3253-17 (ex-L 143-11-8) et L 3253- 5 (ex-D 143-2) et de statuer ce que de droit sur les dépens ; Par conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c3
28 janvier 2013
28 janvier 2013
X...ne peut être considéré comme justifié par un motif économique au sens de l'article L 1233-3 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3e29ffd2adfff4f31e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et astreinte, dire que toute créance sera fixée en brut et sous réserve de cotisations sociales et contributions éventuellement applicables, conformément aux dispositions de l'article L3253-8 in fine
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f6
11 mars 2013
11 mars 2013
Eric X..., l'Eurl MARSHALL SECURITE poursuivait à compter de cette date, en application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail, reprises par l'article L 1224-1 du même code, et en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7189
19 avril 2023
19 avril 2023
Gestion et d'Étude AGS (CGEA) devra garantir toutes les condamnations prononcées à l'encontre de la SARL DMC prise en la personne de Maître [X] es qualités, et faire l'avance des créances visées aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dff
25 janvier 2016
25 janvier 2016
X...a été transféré de droit en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail au nouvel employeur.
Source officielleChambre 4-3
6312eec92e6a8e4f13ca60a3
2 septembre 2022
2 septembre 2022
CONDAMNER Monsieur [H] et le CGEA au paiement d'une somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4ad
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761cc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En toute hypothèse : - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions
Source officielle4eme Chambre Section 2
6520f6acbb275d83183a3dbc
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[B] n'est garantie par l'AGS, - dit et jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6a4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L3253-20 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e654
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L'UNEDIC en sa qualité de gestionnaire de l'AGS a demandé par conclusions écrites et oralement : Vu l'article L3253-8 du code du travail Il est demandé à la Cour de céans de : - confirmer le jugement
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6aa
24 octobre 2025
24 octobre 2025
qu'il ne sera pas tenu de garantir les salaires postérieurs aux quinze jours de la liquidation judiciaire, soit le 29 août 2023, en application de l'article L3253-8 du code du travail, que la demande de
Source officielleChambre 4 A
627b552f76c5d9057df80004
26 avril 2022
26 avril 2022
L622-28 du code de commerce, -dire et juger que la garantie de l'AGS n'est acquise qu'en présence d'une décision exécutoire, dans les conditions de l'article L3253-8 du code du travail ainsi que dans
Source officielle17e Chambre B
6162fa95687317f24325afaf
15 novembre 2011
15 novembre 2011
[P] [T] étant intervenu le 20 février 2009, soit un mois après la liquidation judiciaire, les indemnités de rupture réclamées ne sont pas garanties, en vertu de l'article L3253 -8 du code du travail et
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebbf
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Par déclaration du 8 décembre 2009, Mme X... interjetait appel de cette décision.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01424
7 juillet 2010
7 juillet 2010
jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement; 3" Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L3253-8 et
Source officiellePage 13 sur 85