AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
68f2af88e97b8c182997b967
9 octobre 2025
9 octobre 2025
présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de
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Avis
CADA:20220210
10 mars 2022
10 mars 2022
La commission rappelle ensuite que ne sont communicables qu'à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont
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