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761 résultats pour « article L336-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l'espèce la mention manuscrite requise par l'article L331-1 du code de la consommation applicable à l'époque de la signature et rédigée par monsieur [F] l'oblige.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f547

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

1351 du code Civil Vu les articles 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 Vu l'article L376-1 du code de la Sécurité Sociale Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale Vu la jurisprudence Recevant

Source officielle
CA

1ère Chambre

62d79aeb71d9f5effbdf2a30

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Selon l'article L331-2 1°du code rural : « Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1°Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au

Source officielle
CA

4e chambre civile

668f76d09b65e642c587859a

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

> à l'égard de la caution Aux termes de l'article L332-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba6de405357f749ea63a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle soutient que : - selon l'article L331-9 ancien du code de la consommation, elle ne pouvait exercer de procédure d'exécution, pendant la durée d'exécution des mesures, (C Cass 9 janvier 2020 n°18-

Source officielle
CA

6ème Chambre

69677a07cdc6046d47404543

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Visant l'article L341-4 devenu L332-1 du code de la consommation, et invoquant un autre jugement confirmé en appel, ayant retenu la disproportion le concernant, il soutient que son engagement de caution

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L332-1 du Code de la Consommation selon lesquelles « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e4f8c0355000835f7c9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L. 342-11 du code de l'énergie invoqué par la société Enedis ne s'applique pas aux voirie et réseaux mentionnés à l'article L332-6-1 du code de l'urbanisme qui sont ceux de l'espèce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212320_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur la légalité de la délibération du 23 mai 2022 : D’une part, aux termes de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public,

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

6034d45fbc6dbabe63665048

Appel

19 septembre 2016

19 septembre 2016

L376-l du code de la sécurité sociale, - la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement; Réservé les

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3eb2bcdc6046d471e331e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de l'article L332-1 du code de la consommation A titre principal ORDONNER le report de dix-huit mois du paiement des sommes dues par [P] à la Requérante.

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CA

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

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TJ

19ème chambre civile

6710040efac14a1f31d9b988

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

789, 1° et 791 du code de procédure civile, Vu les articles 73, 74, 75, 80 et 81 du code de procédure civile, Vu l’article L. 326-20 du code des assurances, Vu la loi danoise sur la faillite, Vu la décision

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301435

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, lorsque les terres

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CA

8e Chambre B

6033c086b42d8a7366c11e0c

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la disproportion : En application de l'article L341-4 devenu l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

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CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6c5

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

SUR QUOI : Attendu qu'il est constant en droit et qu'il résulte des dispositions de l'article L330-1 du code de la consommation que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée

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CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c7e

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

conclusions d'appel n'ayant été établies et adressées qu'au-delà du 15 juin 2002.

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