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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89071
31 janvier 2007
31 janvier 2007
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, Françoise FROMENT, Président, ayant signé la minute avec A.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89072
31 janvier 2007
31 janvier 2007
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, Françoise FROMENT, Président, ayant signé la minute avec A.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89073
31 janvier 2007
31 janvier 2007
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, Françoise FROMENT, Président, ayant signé la minute avec A.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89074
31 janvier 2007
31 janvier 2007
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, Françoise FROMENT, Président, ayant signé la minute avec A.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89075
31 janvier 2007
31 janvier 2007
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, Françoise FROMENT, Président, ayant signé la minute avec A.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89076
31 janvier 2007
31 janvier 2007
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, Françoise FROMENT, Président, ayant signé la minute avec A.
Source officielleChambre 1-11 IDP
67f4b11ada16d54af38e62ac
7 avril 2025
7 avril 2025
avocat Décision déférée à la Cour : Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 07 avril 2025 prononcée sur requête déposée le 15
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9f0c432ce7d11a70190
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus
Source officielleJ.L.D. HSC
66a292158b0ee72dc0629d47
24 juillet 2024
24 juillet 2024
, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.
Source officiellePPP Contentieux général
670573531296b51ba2b1174c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officielleJCP
66335af0c0d3e3fe99cad9cf
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support
Source officiellePPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc8787
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le montant de la créance Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux
Source officielleJ.L.D.
670edf101c3411ff3460bba6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L3212-5 I du Code de la Santé publique prévoit que le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'État dans le département et à la commission départementale
Source officielleJ.L.D.
670edf101c3411ff3460bbb3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L3212-5 I du Code de la Santé publique prévoit que le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'État dans le département et à la commission départementale
Source officielleJLD
6a0cbe5dcdc6046d473b0bc1
18 mai 2026
18 mai 2026
de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00896 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLPE MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9c4cdc6046d47102c5d
7 avril 2026
7 avril 2026
présenter sous la forme d'une fiche d'informations pré-contractuelles tel que visée au paragraphe IV de ce même article et mentionné à l’article L312-12 du code de la consommation Selon l'article 1315
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876124cc0c3e2e3bea1d
16 mai 2022
16 mai 2022
Il fait valoir en outre que l'hôpital n'a pas respecté les dispositions de l'article L3212-1 du Code de la Santé Publique dans la mesure où sa famille n'a pas été informée de son hospitalisation.
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed802fc178212f84704
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la nullité du contrat : Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement,
Source officielleJLD REFERE PSY
69fa65eccdc6046d47b773b4
9 avril 2026
9 avril 2026
depuis l'entrée intervenue le 31 mars 2026 ; Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 ; Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 et le décret n° 2014-897 du 15
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd81df5b5c7d10ca681f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officiellePage 13 sur 94