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Motifs de la décision Sur la révision de la pension de réversion Selon l'article L353-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, ' en cas de décès de l'assuré

Source officielle

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2251c3411ff345ca9e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Elle conclut par ailleurs que l’injonction sollicitée par les demandeurs d’avoir à retirer les arbres constituerait une atteinte à l’article L350-3 du code de l’environnement ainsi qu’aux trois premiers

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e15

Appel

17 décembre 2013

Avenue de Tours 72500 CHATEAU DU LOIR représentée par Maître Jean-luc JACQUET, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac49

T. Judiciaire

2 février 2024

l'article L821-1.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056ebf9fd47c90a136e7

Appel

12 janvier 2023

Motifs de la décision Selon l'article L353-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, ' en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc20c8ddbf41d3f42acab

T. Judiciaire

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [D] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■

Source officielle

JCP

69c58eeacdc6046d471473bb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc2118ddbf41d3f42ad37

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4772b5e5e648cb5fcd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

[P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc2188ddbf41d3f42adc5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210329

Cassation

9 mai 2018

(L351-1 IV et R 315-1 III) donnent pouvoir au service du contrôle médical de procéder à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé qui dispensent des soins aux bénéficiaires

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a53

Appel

25 mai 2020

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013, sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF), la direction

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67992f54ca73a1c9dee8824e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/05577 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BV5

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

662c94fcb787c4000862f6af

Appel

26 avril 2024

Sur ce, Aux termes de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L351-l.

Source officielle

Cour d'Appel

NCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001c/SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2

6253c8bdbd3db21cbdd861f5

Appel

5 mars 2002

R.355-28-13 AL.1, R.358-28-1 AL.1, L.3511-7 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.355-28-13 AL.1 du Code de la santé publique) LES APPELS : Appel a été interjeté par : - le CNCT COMITE

Source officielle

Contentieux civil Annexe

69e14cf1cdc6046d477f2317

T. Judiciaire

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc2048ddbf41d3f42abf7

T. Judiciaire

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] [D] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc2178ddbf41d3f42adab

T. Judiciaire

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [L] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP

Source officielle

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