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1 890 résultats pour « article L422-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PRPC JIVAT

662a9fdcc8a1343b8cd62644

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Localité 10] [Adresse 29] [Adresse 29] [Localité 10] défaillant Monsieur [C] [Z] détenu : Centre de rétention administrative CRA DE [Localité 13] [Localité 13] défaillant Monsieur [IH] [L] [Adresse 19

Source officielle

Page 13 sur 95

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616260348672d229b881633d

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

MOTIFS Sur les préjudices de Mme [P] [D] Il est rappelé que ne sont indemnisables dans le cadre de la faute inexcusable de l'employeur que les préjudices visés par l'article L452-3 du code de la

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd6ecdc6046d475982e7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94740

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

En application de l'article L412-6 du même code, l'entreprise utilisatrice d'un travailleur intérimaire est regardée comme substituée dans le pouvoir de direction de l'entreprise de travail temporaire

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c567d33109fd079a9b05

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aecb63d827c909cad0c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Janvier 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

6643a64cda34cf7c590a910c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69ceb106cdc6046d47e570d1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6864225e0bb2f8a66ca5ec6e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c561d33109fd079a99fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C'est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 19 mars 2025, Madame [N] [F] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69ceb0a9cdc6046d47e56a30

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172392

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission considère tout d'abord que le conseil de l'ordre des pharmaciens est un organisme chargé de la gestion d'un service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b0baa98d0ccf000877e4df

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7 permettant au juge d'accorder des délais renouvelables chaque fois que

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a30ae73470041cef8ad

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01274

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, ensemble l'article 5, paragraphe

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a501033cf481c39a35b3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

J.E.X

65bd3f2446d547e419ff1a65

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f3dc9ea95b316fe078f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd71cdc6046d47598334

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X...a droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues aux articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; aucune faute inexcusable n'étant même alléguée à son encontre il convient d'ordonner

Source officielle