AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRPC JIVAT
662a9fdcc8a1343b8cd62644
25 avril 2024
25 avril 2024
Localité 10] [Adresse 29] [Adresse 29] [Localité 10] défaillant Monsieur [C] [Z] détenu : Centre de rétention administrative CRA DE [Localité 13] [Localité 13] défaillant Monsieur [IH] [L] [Adresse 19
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b881633d
3 avril 2014
3 avril 2014
MOTIFS Sur les préjudices de Mme [P] [D] Il est rappelé que ne sont indemnisables dans le cadre de la faute inexcusable de l'employeur que les préjudices visés par l'article L452-3 du code de la
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