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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f0
28 septembre 2007
28 septembre 2007
26 Juin 2007 ARRET :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89984
28 septembre 2007
28 septembre 2007
du 26 Juin 2007 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89996
28 septembre 2007
28 septembre 2007
du 26 Juin 2007 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a522a
28 avril 2022
28 avril 2022
[P] au visa des articles L480-13 du code de l'urbanisme et 1221 du code civil, demande à la cour de : - dire et juger que bien que l'existence de l'ouvrage situé sur la parcelle AI n°[Cadastre 7] ne puisse
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43aac6ad78dd9cf0d426
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'incidence professionnelle, la perte de gains professionnels actuels et futurs et le retentissement professionnel : La rente majorée versée en application de l'article L452-2 du code de la sécurité
Source officielleChambre Sociale
686763a6a9510a2e90cf2628
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, juger que le cas échéant, la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devrait
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c3f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, soit un total de 147.500,00 € ;CONDAMNER la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.La Caisse
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376100974d258318455149
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, - FIXER l'indemnisation des préjudices personnels de monsieur [T] comme suit : Préjudice moral 13 800.00 € Souffrances physiques 200.00 € Préjudice
Source officielle4eme Chambre Section 2
63b91b03b63d827c909cad89
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le 13 janvier 2011, M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada1
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité
Source officielleChambre Correct. - LDI
67f972a60ea89248182aac0f
10 avril 2025
10 avril 2025
Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d'un dommage corporel en vue d'obtenir le remboursement
Source officielleChambre sociale
635387ee513cb5adff943671
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droit
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a3
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Veuve X... la somme de 13 000 euros, et celle de 10 000 euros pour chacun des enfants.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f264f81b1bb3118c82
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement
Source officielleciv3
érêts formée par M. et Mme Yc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2017:C300900
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleChambre 3-1
6710aa35be64d7e510244e2e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Dire et juger que la société Lamana International est propriétaire du chargeur sur roues articulées Volvo L40 B-TP 9 tonnes année 2007 N°L4OBV-1921844 depuis le 16 janvier 2017.
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f51
19 mars 2015
19 mars 2015
à leur jonction sous le n°13/16150.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200417
13 mars 2014
13 mars 2014
X..., employé, du 1er juillet 1999 au 31 août 2004, en qualité d'agent contractuel par la commune de Villers-Saint-Paul (l'employeur), a déclaré, le 13 février 2007, être atteint d'un syndrome anxio-dépressif
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911e40cd0f0b3d00867a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les conséquences financières : * Sur la rente Conformément à l’article L452-2 du code de la sécurité sociale, la rente attribuée à M. [E] devra être majorée à son maximum.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dd4857cdc6046d47202455
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des dispositions combinées des articles L452-4 du code de la sécurité sociale et L211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire spécialisé chargé du contentieux de
Source officiellePage 13 sur 33