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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
67134bfe208351cec65866d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ses dernières conclusions du 10 juin 2024, la société Transports Loir Laurent demande, au visa des articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, 4 du code civil et 6 de la Convention européenne
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630ab9f94e984650c068
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par requête du 21 juin2023, [H] [P] a saisi le juge de l’exécution aux fins de bénéficier d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et suivants, R412-3, R121-5
Source officielleJ.E.X
671001abfac14a1f31d95085
15 octobre 2024
15 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleChambre civile Section 2
6972607bcdc6046d4750d3f3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
1240 du code civil ; - la condamner à régler 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du même code ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62736aada58162057dac67a4
29 avril 2022
29 avril 2022
Par conclusions notifiées par RPVA le 24 avril 2022 et remises à l'audience, il demande à la cour de : Vu l'article 43 du décret du 28 décembre 2020, n°2020-1717, vu l'article 914 du ode de procédure
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb106cdc6046d47e570d1
2 avril 2026
2 avril 2026
C'est dans ce contexte que, par requête du 28 janvier 2026, Madame [Q] [R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6966b10ecdc6046d472f0a92
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L452-2 du Code de la Sécurité Sociale - Accorder le bénéfice de solliciter devant votre juridiction la réparation des préjudices résultant de l’article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; - Ordonner
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80762cf40727a00439b2f
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, dans sa nouvelle version, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officielleChambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale et, au besoin de la condamner à verser cette somme, - de condamner la société [9] à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du C.P.C
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdaaf84b0bef080aceb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
67eeccc7b848dd6814c5ccf2
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28d7a34ad10008581b4c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085
13 janvier 2010
13 janvier 2010
ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
697f507bcdc6046d47846c02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande d’expulsion immédiate et sans délai Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne
Source officielleTPX POI JCP REFERES
669ab36330bd4f0c3f6bcbbb
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655187cdc6046d471056e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ainsi, par lettre du 28 avril 2025, distribuée le 3 mai 2025, la société ADOMA a mis en demeure Monsieur [B] [N] de régler les redevances impayées arrêtées au 28 avril 2025, pour la somme de 2 802,69 euros
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aab5ade3490008c31238
4 janvier 2024
4 janvier 2024
[O] [U], - de condamner la société [7] à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP FOND
686c3dc6dd7001754d62557c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les délais supplémentaires au visa des articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution : L’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose “ Le juge peut accorder
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200648
9 mai 2018
9 mai 2018
L452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale » ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012,
Source officielleChambre sociale
6780bc787876e75543d1c5f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[V], y ajoutant, - condamner la société [28] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens.
Source officiellePage 13 sur 80