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376 résultats pour « article L5122-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf2148e0b749378aec653

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X..., tendant à obtenir la condamnation de la Banque CIC Nord Ouest au paiement d'une somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts du chef de procédure abusive, - au visa des articles 1134

Source officielle

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CA

2e chambre civile

651fa567c601f0831899177d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 22/30592 APPELANTE : La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne Pays de Loire Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b5a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le 7 juillet 2020, la Banque Populaire a assigné les époux [D] en paiement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc864acdc6046d47aeed66

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L512-8 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f4ad9b76ec6bab6dfbab21

Appel

6 avril 2025

6 avril 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2059a34ad1000858177d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'ancien article 1131 du code civil et le nouvel article 1169 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1178 alinéa 4 du code civil, - Déclarer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d2305d6f7f678d4957e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Des instances en cours devant la justice administrative contestent des articles du code de justice administrative dont l'article L522-3 et dont des articles violant des droits dont des droits voisins du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 16 juin, il était déchargé [Localité 7], Terminal de l'Europe.

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a5007

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il est précisé : 'cette demande devra porter au minimum sur des superficies de 7 hectares et des tonnages à extraire de 100. 000 tonnes et respecter les formes prévues par les articles R 512-6 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe9e405357f749eac31

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

' tous les professionnels de santé (médecins, infirmiers,' I.2° de l'article 12 de la loi) et assimilés (article I.3° de l'article 12 de la loi) ' toute personne travaillant dans les mêmes locaux que

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111e1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869d51eeae4f1309d091

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[I] par les mesures conservatoires litigieuses, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

668397db8da90185712ea36b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle a souscrit pour financer cette opération : - un prêt de 50 000 euros sur 7 ans auprès de la société Banque Pouyanne dont M. 

Source officielle
CA

4e chambre civile

65321ad49e4ea48318f5acb9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Banque Populaire du Sud, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes ratifs aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445ad

Appel

25 février 2016

25 février 2016

de [Localité 7].

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article R511-8 impose la signifie au tiers d’une copie des actes attestant des diligences requises par l’article R511-7 dans un délai de huit jours, à peine de caducité.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032a997e15224216ff181b6

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e92

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2022, la société Helvetia Assurances demande, au visa des articles 1240 à 1242 et 1321 à 1324 du code civil, L1432-7 du code des transports, et L132

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd210

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

son avenir professionnel ou au VI de l'article 67 de cette même loi ; 6° Des fins de contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du même code ; 7° Des fins de contrat de travail ou des

Source officielle