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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100668
26 juin 2013
26 juin 2013
66 de la Constitution et les articles L. 512, III et L. 552-2 du CEDESA ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 554-1 du CEDESA, il appartient à l'administration, pendant la mesure de rétention, d'effectuer
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406fc9ea95b316fe161c
4 avril 2024
4 avril 2024
ORDONNER la mainlevée de l’autorisation d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur les lots 1, 2, 12, 16 et 18 de l’immeuble sis [Adresse 5] Section [Cadastre 6], qui sont en indivision avec
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392a3cdc6046d476ef8a1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[B] [I] à payer à Mme [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406133_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
public et l'administration et de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; N° 2406133 2 elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions
Source officielle2ème Chambre
6799c4335331f58c9ee86f56
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[C] [E] demande à la cour de : Vu les articles L.511-1, L512-1 et L.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1103 du code civil, confirmer le jugement dont appel en ce qu'il
Source officielleRétablissement personnel
66a93184e91ef833659af185
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.
Source officielleChambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
16 octobre 2025
civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures
Source officielleSécurité sociale
6033065c5adc3978c06de101
17 octobre 2017
17 octobre 2017
au 2° du présent article.'
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2100088_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielle1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription
Source officielleSurendettement
67081d5b89f19e8c50f90cbe
1 octobre 2024
1 octobre 2024
janvier 2024, a été exercé dans les formes et le délai de 30 jours prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-9
5fd9b57657e720ab032f5677
5 décembre 2019
5 décembre 2019
MOTIVATION DE LA DÉCISION * sur le respect du contradictoire : La cour qui conformément à l'article 15 et 16 du code de procédure civile doit s'assurer du respect du contradictoire, a invité les
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986879
10 juin 2020
10 juin 2020
au III du même article et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 511-3-2 du même code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd09
23 juillet 2024
23 juillet 2024
R. 511-1 à R. 512-3 ; 6° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01222
6 décembre 2011
6 décembre 2011
16 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE l'objet du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RNI) n'est pas de réglementer les effets de commerce ; qu'il en résulte que l'interdiction
Source officielle9ème chambre 1ère section
697b6d1fcdc6046d471e55f1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
CPC ainsi qu'aux frais d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE”.
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
21 février 2005
Elle estime, en conséquence, que le dépôt effectué est nul en application des articles L511-3 (ancien) et L512-4 (nouveau) du C.P.I., la divulgation antérieure n'émanant pas du déposant mais d'une tierce
Source officiellePage 13 sur 29