AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69e31146cdc6046d47a75038
16 avril 2026
16 avril 2026
En l'espèce, la demande de radiation de l'affaire est recevable comme ayant été formée le 20 novembre 2025 dans le délai de l'article 909 du cpc alors que l'appelant avait conclu le 2 septembre 2025.
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Pôle 5 - Chambre 5
66ff85c6a4ff9ec259c0981e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer
Source officielle