aux articles L625-7 et L625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L 3253-2 à L 3253-21.

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile la décision devant être déclarée opposable à l'AGS.

1947 du Code civil et du bénéfice du droit de rétention de l'article 1948 du Code civil jusqu'à son complet désintéressement.

à l'AGS la demande d'avance de fonds correspondante en application de l'article L3253-21 du code du travail, - Me [T] n'a pas reversé immédiatement les sommes reçues de l'AGS à M.

L3253-6 et L3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code, - dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253

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L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre

L640-1 du code de commerce.

L624-1 du Code de Commerce.

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : , [K], [J],, [Adresse 2] Entreprise de travaux agricoles A désigné madame, [W], [T], membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et a

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450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur

outre 120. 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

en application de l'article R1454-28 du code du travail - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une