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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda0f8cdc6046d475e2b0f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L621-4 alinéa 2 et L641-1 alinéa 4 du Code de Commerce) ; RAPPELLE qu'en application de l'art.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8685a
6 février 2003
6 février 2003
l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302937_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard des dispositions des articles L. 423-7 et L.
Source officielleRétention_recoursJLD
64b77f33d1e51905db2b1d90
18 juillet 2023
18 juillet 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
66975e9c92a5b3e8ade13f00
16 juillet 2024
16 juillet 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd67c40aa805a7864b11
20 octobre 2022
20 octobre 2022
680 du code de procédure civile ; - d'annuler le jugement entrepris en ce que l'accord préalable de la Caisse d'épargne n'a pas été sollicité en violation de l'article L621-80 du code de commerce.
Source officielleRétention_recoursJLD
6284907b498a54057d102ed8
17 mai 2022
17 mai 2022
Le Préfet de L'Hérault portant obligation de quitter le territoire national en date du 13 mai 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 mai 2022
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf2598
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L621-1 du CESEDA, par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise
Source officielleCabinet B
6270c61d2354d9057d9e92db
28 avril 2022
28 avril 2022
En ses conclusions déposées le 13 janvier 2022, M.
Source officielleMERCREDI
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
15 avril 2026
C], dûment habilitée aux fins des présentes, Ne comparaissant pas, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles
Source officielle1ère Chambre civile
670f581e4ad0d5ee7d7e5a2a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 3-2 de la convention de partenariat et de l'article 6 de la convention d'application, l'IRFA-APISUP s'est engagé à acquitter le montant des frais de formation sur la production
Source officielle2ème chambre
69748183cdc6046d4787640b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdbf15a63b8d212170d959f
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Sur ce L'article L611-7 du code de la propriété intellectuelle précise que le salarié ayant fait une invention dans les conditions de monsieur DA A... doit en obtenir le juste prix par son employeur
Source officielleRétention_recoursJLD
64e6f2dd28deb9d9692908e9
23 août 2023
23 août 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleChambre commerciale
6896d620fd8bd33bb83ea489
7 août 2025
7 août 2025
- Disait que la cinquième annuité devra être versée au plus tard au 13 avril 2023.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17bff
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En outre, il résulte des articles L611-1 et L611-2 du même code que si les agents exerçant une activité de surveillance et de sécurité privée sont tenus de disposer d'une carte professionnelle, cette obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17c01
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En outre, il résulte des articles L611-1 et L611-2 du même code que si les agents exerçant une activité de surveillance et de sécurité privée sont tenus de disposer d'une carte professionnelle, cette obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c03
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En outre, il résulte des articles L611-1 et L611-2 du même code que si les agents exerçant une activité de surveillance et de sécurité privée sont tenus de disposer d'une carte professionnelle, cette obligation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162cf778b4dc27576e7b7dd
10 mai 2012
10 mai 2012
L621-46 du code de commerce, entraînant l'extinction de l'acte de caution, de nullité de l'acte de cautionnement, à titre subsidiaire, de réduction au quart des sommes revendiquées et de déchéance de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00394
15 mai 2019
15 mai 2019
Le jugement sera confirmé également sur ce point » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « l'article L 621-1 et L621-2 sont applicables à la procédure de la liquidation judiciaire.
Source officiellePage 13 sur 61