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1 908 résultats pour « article L6242-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

69747814cdc6046d4786c1ad

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

17/10/2024 N° RG 24/02668 N° Portalis DBVI-V-B7I-QM2F Décision déférée - 25 Juillet 2024 - Juge commissaire de [Localité 9] -2024JC0267 S.A.S.

Source officielle

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CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb378

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'expression querellée «il est constant» exprime l'analyse juridique à laquelle s'est livré le premier juge quant à l'application de l'article L624-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6312ef432e6a8e4f13ca637f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L622-17.

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

69d56435cdc6046d4771728d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la créance n’est pas mentionnée au I e l’article L622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba9be405357f749ea6f9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L642-6 alinéa 3 du code de commerce, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié, Maître [Y]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63577c8221f86b05a77f6e31

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

325 et suivants du code de procédure civile et les articles L622-21 et L621-41 du Code de commerce, - Donner acte à la Scp [U], prise en la personne de Maître [R] [U], ès qualités de liquidateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb692cdc6046d470810ed

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 08/10/2025 le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA PALETTE GOURMANDE, et désigné la SELARL B.G.H. en la personne de Me

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf8deccdc6046d47847d6e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F795 Procédure : ALM-INVEST SARL [Adresse

Source officielle
TCOM

Référés

69f01799cdc6046d47c8f4ba

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L622-13 du code de commerce… ».

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e342a4cdc6046d47aabbed

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026 N° de rôle : 2026 000459 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 10 avril 2026 rendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ca1dcdc6046d476b043e

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 10/07/2025 à 9h00.

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e62723cdc6046d47e612c9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

-7 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L642-7 du Code de commerce, le Tribunal ordonne le transfert du contrat suivant : Bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88627

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

455 du Nouveau Code de Procédure Civile et 6 -1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour absence de motivation - au visa des articles L 621-115 et L622-18 , L 621-67 et L 621-68 du Code

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd5bbd03a05db96512f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Kallijuris, prise en la personne de Me [W] [P], huissiers de justice associés, aux fins de réaliser dans le délai d'un mois l'inventaire prévu à l'article L622-6 et la prisée des actifs du débiteur,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd58

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

SUR CE Sur la propriété de la licence IV litigieuse Aux termes des articles L624-9, L624-10, R.641-31, R624-15 et L641-14-1 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fda22ecdc6046d4706b7da

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5bc2cdc6046d47e7e35e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fda20acdc6046d4706b5a1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39b39cdc6046d47de529b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies

Source officielle