L. 6323-1-1, L. 6323-1-3, L. 6323-1-4 et L. 6323-1-5 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.

SUR CE En application de l'article L1232-1 du code du travail, la lettre de licenciement de M. Z...

[Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Gilles-robert LOPEZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE SELARL AJ-PARTNERS représentée par Me Eric ETIENNE MARTIN pris en sa qualité de Commissaire

Vous aurez également la possibilité de mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L6323-1 du Code du travail.

Madame [L], au visa des articles L 1233. 4, L 1235. 9 et R 1456.1 du code du travail, de la convention collective de la Mutualité et des pièces versées aux débats conclut à l'infirmation du jugement déféré

L 1235-4 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande

L 1332-4 du code du travail ne peut dès lors être acquise .

[E] [M] à un entretien préalable le 9 septembre 2019 et son licenciement notifié le 23 septembre 2019, soit dans le délai de deux mois prévu par l'article L 1332-4 du code du travail. M.

les conditions prévues à l'article L. 12434-13.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce."

4 du contrat de travail.

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation : En vertu de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires: Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

L.3121-3 du code du travail, - 425,00€ (quatre cent vingt-cinq euros) au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des articles R.4323-95 et R.4321-4 du code du

-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. » L'article L631-4 du même code dispose que : «L'ouverture d'une procédure de

4-1 et 4-2 de l'avenant : - article 4-1 : partie fixe du salaire : 67 920 euros par an - article 4-2 : partie fonction du résultat.

Y... à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. SUR CE Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein M.

L'article L 1233-4 du code du travail stipule que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que