Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les

En outre, conformément à l’article L714-1 II) du code de la consommation, lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative

Elle a conclu les 10 mars, 8 juin et 6 décembre 2022.

Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L.741-4.

Conformément aux dispositions de l'article L724-1 du même code, la commission de surendettement examine l'orientation du dossier dans un second temps.

L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L741-7 du code de la consommation.

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

[G] tendant à bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par application des articles L724-1 et L711-1 du code de la consommation sera rejetée, d'autant que les autres conditions

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines et non plus deux mois le délai minimal

L’article L724-1 du même code dispose que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent,

représentée par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour, assistée de Maître Stéphane COLOMBET, avocat (Cabinet VIVIEN & JUVIGNY) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L’article L724-1 du même code dispose que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent,

[C] [P] et Mme [J] [O] épouse [P] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.

La nullité d'une marque française, sollicitée à titre reconventionnel, peut être prononcée sur le fondement des articles L711-2 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle.

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code

Le 20 janvier 2010 l'acte de cession a été conclu et celui-ci a été publié au BOPI le 10 février 2010.