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452 résultats pour « article L757-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6809c92e1f1ed98b447f4310

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6809c92e1f1ed98b447f430a

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

Source officielle
CA

ETRANGERS

6809c92e1f1ed98b447f430c

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35ef71d7564000872dd56

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda102ef4af3895b48bf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fc5e2fbe7c90043764

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

SUR CE, En vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsqu'un litige survient en raison d'une discrimination syndicale, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69f1a08acdc6046d47ee6397

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1953 à [Localité 1], Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Absent Représenté par Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX Demandeur au recours contre l'absence

Source officielle
TJ

JLD

668ed38c2980a82f59da1fc5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de M.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

673fb091cf657bf834ecb3cc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90573

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

La société conclut à la confirmation du jugement, au débouté intégral et à la condamnation de la salariée au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f3d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « I. — Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L752-1 du code monétaire et financier dispose que « Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6336875f24cc0c3e2e3bea01

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

* Sur les diligences du Préfet : Conformément aux dispositions de l'article l742-4 du CESEDA, 'le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

686eb22572b5e5e648caf76e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Citant en outre l'article L77-12-2 du Code de justice administrative, elles déclarent que l'issue de la procédure d'action collective engagée par l'ADIN devant les juridictions administratives aura des

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TJ

JLD

670eb4db1c3411ff3454142c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de LE PREFET D’ILLE ET VILAINE en sa

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CA

Rétention Administrative

6708c000445a086e2bcedb01

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Corentin MILLOT, greffier. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b8dfc91e3bdd7a88e391

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871c1

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

, et notamment après avoir réglé les sommes avancées en application de l'article L 143-11-1 du code du travail, ainsi que les frais de justice; que la somme séquestrée doit être affectée en priorité au

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TJ

Surendettement

6a0ccdbacdc6046d473c4206

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle