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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d883
10 avril 2025
10 avril 2025
L751-1 du code de la sécurité sociale, - article L756-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d885
10 avril 2025
10 avril 2025
L751-1 du code de la sécurité sociale, - article L756-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94191
18 juin 2018
18 juin 2018
Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées
Source officielleRétention Administrative
659e437f55379800088470da
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleJLD
67f42dd44e0040aa37361d10
6 avril 2025
6 avril 2025
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d57a5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleSurendettement
678829fac21c0e53e790de15
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7 à l'exception d'une nouvelle suspension.
Source officielleJLD
67f42dd34e0040aa37361cff
6 avril 2025
6 avril 2025
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJLD
66884eeb342d338c20d5952a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut
Source officielleJLD
68e41ed7681ed727f2a55e14
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Sur l’erreur d’appréciation de l’arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
695cd1ec75782d5f06f238f4
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Concernant l'article L754-5 du CESEDA, on ne peut pas mettre en 'uvre la mesure d'éloignement tant que l'OFPRA et le TA n'a pas rendue sa décision.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f6c
21 décembre 1977
21 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503dd
13 janvier 1982
13 janvier 1982
SUR LE PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L751-4 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d5768
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4d
7 octobre 2013
7 octobre 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63ca43159066fd7c90fc27f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que l'ordonnance entreprise est entachée d'une erreur de droit pour ne pas être fondée sur les dispositions des articles L751-9 et L751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétentions
66a8820e7be56405acf78fdb
29 juillet 2024
29 juillet 2024
de l'article L751-9 du dit code.
Source officielle1ere Chambre
667fa3560693c2be63c5bc79
23 janvier 2024
23 janvier 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ere Chambre CIVILE N° Minute ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 23 janvier 2024 N° RG 23/03659 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L737 Affaire rendue le : 24 Août 2023 par
Source officielleChambre 1-8
5fca46dffd0c9f9c64910a05
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L752-1 du code de la consommation dispose que les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté,
Source officielleJuge de l'exécution
69d580e2cdc6046d4773c272
7 avril 2026
7 avril 2026
L213-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 1 sur 23