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Dans ces conditions, l'avis de sommes à payer a méconnu l'effet suspensif de la requête formée contre l'indu de RSA, prévu par les dispositions, précitées au point 16, de l'article L845-3 du code de la

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1ère Chambre civile

67ef71548d5c08d4a262e516

Appel

3 avril 2025

Selon l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, l'État dispose de l'action subrogatoire prévue par les dispositions des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique

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Pôle 1 - Chambre 3

6347ac6629ffd2adfff4f3fc

Appel

12 octobre 2022

de procédure civile, de l'article 1353 du Code civil, de l'article 9 du Code de procédure civile, de l'article R. 211-8 du code des assurances, de : Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

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2ème chambre section B

62c52988a2c4236379079a0f

Appel

4 juillet 2022

[C] [I] ; -que contrairement à ce que soutiennent les appelantes, la nomination de Me [S] [G] est faite au visa des dispositions de l'article L811-1 du code de commerce et n'est donc entachée d'aucune

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Pôle 5 - Chambre 1

6034902ef5889a7d2b96e01d

Appel

9 novembre 2016

de l'article 8 de la CEDH.

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JLD

68e0179974e929a9d8fa6a87

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Néanmoins, cette irrégularité n’entraîne pas la nullité de la procédure dès lors que la retenue pour vérification du titre de séjour est possible, au titre de l’article L812-2 du code de l’entrée et du

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Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

Il s'ensuit que, conformément à l'article R 662-12 du code de commerce, le tribunal s'est bien prononcé sur la requête du commissaire à l'exécution du plan au vu d'un rapport du juge-commissaire Il

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2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

agricole définie à l'article L311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L411-2.

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Pôle 1 - Chambre 11

678f382b06f4e91c5f36c42c

Appel

18 janvier 2025

L'article R.743-12 du même code dispose : « Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans un délai

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Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

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Aide sociale

DTA_2101365_20230224

Administratif

24 février 2023

énumérés au I du présent article. ".

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Liquidation D.I

6a10b6eacdc6046d479c9734

T. Judiciaire

22 mai 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur l’intervention de l’Agent Judiciaire de l’Etat : En application de l’article L825-1 du code général de la fonction publique, l'Etat, les collectivités territoriales

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Pôle 5 - Chambre 9

61609201db7ff645d8566459

Appel

14 novembre 2013

- CONDAMNER Maître [P] [Y] à payer à Monsieur [W] [C] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Chambre Etrangers/HSC

68e5effd940fdbe4ba077745

Appel

7 octobre 2025

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.

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Pôle 3 - Chambre 1

6350e4ee42150aadff23dbd5

Appel

19 octobre 2022

L'article 1572 fixe les règles de preuve sur la consistance du patrimoine final. L'article 1574 traite de l'estimation des biens du patrimoine final.

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